PLF 2024: Vers le transfert provisoire des fonds gelés auprès des banques à la trésorerie de l’Etat

Le gouvernement prévoit, dans le projet de loi de finances 2024, des mesures régissant l’opération du transfert provisoire des fonds gelés auprès des banques à la trésorerie de l’Etat.

Parmi ces mesures, le gouvernement impose une amende de 10% des fonds non transférés, aux banques qui ne respectent pas cette mesure ou qui commettent des infractions relatives à des déclarations erronées.

Le gouvernement a expliqué cette mesure inscrite dans le projet de loi de finances 2024 (article 50), dans la finalité de mobiliser des liquidités à la trésorerie de l’Etat et de préserver des garanties aux personnes concernées par les décisions de gel, en termes d’obtention des dépenses et de récupération de leurs fonds, lors de la levée de la décision de gel.

Selon le projet de loi de finances, il est prévu d’imposer aux banques que le transfert des fonds sera provisoire, jusqu’à la décision de levée du gel des fonds, à condition que les banques informent le trésorier général de Tunisie de cette décision , dans un délai maximum de 5 jours à partir de la date de réception de l’autorisation de levée du gel, ce qui permettra de récupérer les fonds gelés aux comptes ouvert dans ces banques.

Il est également prévu de permettre aux personnes concernées par le gel, des dépenses nécessaires et de récupérer les montants gelés en cas d’une autorisation de levée de la décision de gel . Ainsi pour la réalisation de cette opération, le gouvernement a imposé aux banques de déclarer, auprès du trésorier général de Tunisie, au cours de 15 premiers jours de chaque trimestre, les montants déposés chez elles, et qui sont soumis à la décision de gel par une décision en vigueur, au trimestre précédent.

Les banques devraient déclarer auprès du trésorier général de Tunisie, les montants déposés dans des comptes ouverts chez elles, et qui reviennent à des personnes et à des structures, concernées par des décisions de gel en vigueur, en date de 31 décembre 2023, sachant que le transfert de ces montants devra avoir lieu dans un délai ne dépassant pas le 15 avril 2024.

TAP