PLF 2024:Hausse de l’amende imposée aux banques et aux compagnies d’assurance en cas de non communication des données aux services fiscaux

Le gouvernement propose, dans le projet de loi de finances 2024 (PLF), d’augmenter l’amende imposée aux banques et aux compagnies d’assurance, en cas d’infraction à la décision relative à la communication des données aux services fiscaux, de 1000 dinars à 5000 dinars et de 20 mille à 50 mille dinars, afin de renforcer leur accès aux données financières des contribuables.

Dans le cadre de l’article 41 du PLF 2024, le gouvernement prévoit une hausse de la valeur de l’amende imposée aux banques et aux compagnies d’assurance, par renseignement non communiqué ou communiqué d’une manière inexacte ou incomplète, de 100 à 200 dinars, sachant que cette mesure est réglementée par l’article 17 du code des droits et procédures fiscaux.

Ainsi, l’infraction peut être constatée sur un intervalle de 30 jours à compter de la précédente constatation, et l’amende est doublée à compter de la 2ème constatation, sachant que la loi actuelle régie par les dispositions de l’article 100 bis du code des droits et procédures fiscaux, impose des sanctions moins sévères.

TAP