PLF 2026 : sept articles intégrés, trois articles et cinq propositions d’amendement rejetés

L’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) et le Conseil National des Régions et des Districts (CNRD) discutent, ce vendredi 28 novembre 2025, en plénière, le Projet de loi de finances 2026 (PLF 2026).

Le projet en question a été approuvé par les Commissions des Finances et du Budget de l’ARP et du CNRD, sous sa forme modifiée. L’examen du projet par les deux commissions a été entamé le 11 novembre 2025 pour s’achever le 25 novembre. Il a abouti à l’adoption de sept nouvelles propositions d’articles, lesquelles ont été intégrées au PLF proposé par le gouvernement.

Sept articles supplémentaires intégrés

Selon le rapport des commissions des finances et du budget de l’ARP et du CNRD sur le PLF de Loi de Finances 2026, publié sur le site de l’ARP, la première proposition concerne l’octroi d’un avantage fiscal à l’importation ou à l’acquisition sur le marché local d’une voiture au profit de la famille résidente. Cet article propose l’octroi d’un avantage fiscal unique à vie lors de l’importation ou de l’acquisition d’une voiture neuve ou d’occasion dont l’âge ne dépasse pas huit ans.

Le deuxième article concerne l’allègement progressif de la charge fiscale sur les pensions de retraite, en révisant la législation en vigueur, et ce en augmentant le pourcentage de déduction du montant brut imposable. La formule proposée une déduction de 25 % actuellement, qui sera progressivement portée à 30 % à partir de 2027, puis à 35 % en 2028 pour atteindre 40 % à partir de 2029, dans le but de garantir le maintien du pouvoir d’achat des retraités et d’alléger progressivement la pression fiscale.

Le troisième article supplémentaire concerne la mise en place d’un Programme de recrutement direct des chômeurs de longue date parmi les diplômés du supérieur. Des crédits budgétaires seront alloués dans le budget de l’État pour l’année 2026, pour le recrutement de la première vague. Ces mesures entreront en vigueur par décret publié au Journal officiel de la République tunisienne.

La quatrième proposition concerne l’exonération des catégories agricoles touchées par les effets de la sécheresse et de la pénurie d’eau de la redevance foncière et des pénalités de retard, sur la base d’un certificat délivré par les commissariats régionaux au développement agricole. Cette exonération s’applique, également, aux agriculteurs souhaitant prolonger leurs contrats de location ou des titulaires de contrats en cours ou expirés, des redevances dues à compter de l’entrée en vigueur de la loi, avec la nécessité de renouveler les contrats expirés.

Le cinquième article ajouté vise à appliquer, sur un pied d’égalité, la taxe pour la protection de l’environnement sur certains produits fabriqués localement et leurs équivalents importés, en ajoutant une série de produits à l’article 58 de la loi de finances pour l’année 2003.

Le sixième article prévoit la création d’un Fonds d’appui à l’investissement dans le secteur cinématographique et audiovisuel.

Enfin, le septième article instaure des mesures de règlement et de rééchelonnement des dettes du secteur agricole. Cette proposition prévoit d’imposer aux banques publiques et privées le règlement de toutes les dettes des agriculteurs et des entreprises actives dans le secteur agricole, classées dans la catégorie 2 et au-delà, en rééchelonnant le principal de la dette pour une durée maximale de dix ans avec une année de grâce, la suppression des pénalités de retard et l’abandon de 50 % des intérêts contractuels, à l’exception des dettes accordées sans garanties. Quant aux dettes classées dans les catégories 4 et 5, leur principal sera remboursé sur une période d’un an renouvelable une fois.

La Banque centrale est chargée de définir les conditions et les modalités d’application dans un délai de 30 jours, en adoptant des modèles types de contrats de règlement.

Trois articles rejetés

Trois articles du projet de Loi de Finances 2026 proposé par le gouvernement ont été rejetés par les commissions des finances et du budget de l’ARP et du CNRD, lors de l’examen, du projet de loi en question. Il s’agit des articles 20, 47 et 50 d’après le Rapport des deux commissions sur le PLF 2026, publié sur le site de l’ARP.

L’article 20 du PLF 2026 est relatif à la poursuite de l’application des dispositions provisoires de la contribution sociale de solidarité. Pour rappel, l’article 53 de la loi de finances 2018 (loi n°2017-66 du 18 décembre 2017) a institué une contribution sociale de solidarité de 1 %, due par les personnes physiques et les entreprises.

Les commissions des finances et du budget relevant des deux chambres législatives ont également rejeté l’article 47, relatif à la révision des droits de douane imposés au titre des importations des panneaux solaires. Cet article stipule une réduction de 15% des tarifs douaniers imposés au titre des importations des panneaux solaires.

Le troisième article rejeté est l’article 50 du projet de loi de finances 2026, qui prévoyait l’instauration d’un impôt sur la fortune. Cet article prévoit un impôt sur les biens des personnes physiques y compris les biens de leurs enfants mineurs sous leur tutelle, intitulé «impôt sur la fortune». Il concerne aussi bien les biens immobiliers que mobiliers. Les taux prévus ont été fixés à 0,5% pour les biens dont la valeur varie de 3 à 5 millions de dinars, et à 1% pour ceux dépassant les 5 millions de dinars.

Cinq propositions d’amendement rejetées

Les commissions des finances et du budget relevant de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et du Conseil national des régions et des districts (CNRD) ont rejeté cinq propositions d’amendement présentées par les députés, dans le cadre du projet de loi de finances 2026.

Selon le rapport des commissions des finances et du budget de l’ARP et du CNRD sur le PLF de Loi de Finances 2026, publié sur le site de l’ARP, le premier amendement porte sur la révision du plafond des acquisitions immobilières à usage d’habitation. Il prévoyait de relever de 400 000 à 500 000 dinars le plafond applicable aux logements acquis auprès des promoteurs immobiliers et soumis au taux réduit de TVA de 7 %.

Lors de la séance du 25 novembre, le représentant du ministère des Finances, s’est opposé à cette proposition, invoquant la nécessité de préserver la stabilité du système fiscal et l’équité entre contribuables. Il a, également, souligné qu’une telle mesure entraînerait une baisse des ressources publiques et dépasserait le cadre fixé lors de l’instauration du dispositif actuel, en vigueur depuis seulement un an.

Le deuxième amendement suggère de réduire le taux de l’avance sur les importations de 10 % à 5 %, au profit des personnes physiques et des entreprises qui ont régularisé leur situation fiscale. L’objectif était de soutenir la liquidité et d’alléger la charge financière pesant sur les opérateurs économiques.

Le représentant du ministère des Finances, a rappelé que le taux actuel de 10 % s’applique principalement aux produits de consommation importés et constitue une avance sur l’impôt, déductible ou récupérable lors de la régularisation fiscale, et non une charge définitive. Il a averti qu’une réduction de ce taux aurait un impact direct et significatif sur les ressources de l’État, l’avance sur les importations constituant l’un des leviers essentiels de mobilisation des recettes fiscales nécessaires à l’équilibre des finances publiques.

Par ailleurs, certains députés ont recommandé l’ajout d’un article visant à instaurer une plateforme électronique dédiée aux déclarations des employeurs, ainsi qu’à reporter le délai de dépôt de ces déclarations, au 30 septembre de chaque année, au lieu du 30 avril actuellement en vigueur. Cette proposition n’a pas fait l’objet de consensus.

Le représentant du ministère des Finances a rappelé que le délai légal pour la déclaration des employeurs était initialement fixé au 25 février, avant d’être prolongé au 30 avril afin d’alléger la pression liée aux déclarations de l’impôt sur les sociétés.

Selon lui, ce délai est suffisant et ne nécessite pas de prolongation supplémentaire. Il a précisé que la plateforme «Tej» remplacera la déclaration des employeurs et permettra de fluidifier les procédures sans modifier les délais en vigueur.

Le quatrième amendement porte sur le soutien aux entreprises exportatrices. Il proposait de supprimer l’article 52 de la loi de finances 2022, qui avait mis fin au mécanisme de suspension de la TVA au profit des sociétés de commerce international et des entreprises totalement exportatrices et de rétablir ce dispositif considéré comme un outil permettant de réduire la pression financière lors de l’acquisition de biens et services.

Le représentant du ministère des Finances a souligné que, lors de l’adoption des dispositions de 2022, les entreprises concernées bénéficiaient d’un taux de prise en charge de 100 % par la Direction générale des impôts, ce qui permettait de maîtriser les délais de recouvrement sans porter atteinte aux droits des entreprises.

Enfin, le cinquième amendement visait à exempter ou réduire les pénalités en matière de change. Cette proposition a suscité un large débat, mais le ministère des finances s’y est opposé fermement. Il a rappelé qu’une telle mesure est en contradiction avec la loi de 2015, relative à la lutte contre le blanchiment d’argent, la plupart des infractions de change étant étroitement liées à ce type de criminalité. Il a, également, mis en garde contre le risque de réinscription de la Tunisie sur la liste grise du Groupe d’action financière (GAFI), ce qui porterait atteinte à la réputation financière et bancaire du pays à l’international, en plus de réduire ses réserves en devises.

Il a indiqué que la solution structurelle réside dans le projet de « nouveau Code des changes », qui encadrera de manière globale les mouvements de capitaux des résidents et non-résidents, et qui sera soumis prochainement au Parlement.

En conclusion, après l’ajout des amendements adoptés et la suppression de ceux rejetés, les deux commissions ont finalisé la version définitive du projet de loi de finances pour 2026, laquelle comprend désormais 61 articles, contre 57 dans la version initiale. Les articles ont été renumérotés en fonction des modifications apportées, conformément à l’annexe n° 2 du rapport.