PME: La prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits et aux financements d’investissement et le TMM

La prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits et aux financements d’investissement et le taux moyen du marché monétaire au profit des petites et moyennes entreprises, a été prolongé au 31 décembre 2024.

Cette prolongation a été instaurée en vertu du Décret n° 2023-544 du 20 juillet 2023, modifiant le décret Présidentiel n°2022-536 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les procédures du bénéfice de l’avantage de la prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits et aux financements d’investissement et le taux moyen du marché monétaire au profit des petites et moyennes entreprises. Ce décret est publié dans le JORT du 27 juillet 2023.

En vertu de cet amendement, les demandes du bénéfice de l’avantage ne peuvent être acceptées après la date du 30 juin 2025, au lieu de la date du « 30 juin 2023 » initialement prévue par le décret Présidentiel n°2022-536 du 7 juin 2022.

Cet avantage concerne les petites et moyennes entreprises dont le coût d’investissement, y compris les investissements de création et d’extension, varie entre 150 mille dinars et 15 millions de dinars y compris le fonds de roulement.

Il est octroyé par décision du ministre chargé de l’Industrie après approbation du comité de pilotage institué à cette fin. La gestion de cet avantage est confiée aux banques et aux établissements financiers en vertu d’une circulaire du gouverneur de la Banque centrale de Tunisie fixant les conditions et les procédures du déblocage des montants relatifs à cet avantage.

TAP