Projet de loi de finances 2025 : les principaux articles modifiés

Nombre d’articles inclus dans le projet de loi de finances 2025, dont l’examen a été entamé aujourd’hui par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et le Conseil national des régions et des districts (CNRD), ont été modifiés

L’article 12 prévoit la prolongation du programme spécifique du départ anticipé à la retraite avant l’âge légal, pour couvrir la période allant du 1er janvier 2025, jusqu’au 31 décembre 2027.

Les fonds, programmes et les lignes de financement

– La création du fonds de protection sociale des ouvrières agricoles. Ce fonds est soumis à la gestion du fonds national de sécurité sociale, en vertu d’une convention. La gestion des programmes d’intégration économique est à la charge de la Banque tunisienne de solidarité (BTS).

– La création d’un « Fonds d’assurance contre la perte d’emploi pour des raisons économiques », financé par une subvention de 5 millions de dinars prélevés sur le budget de l’Etat (article 15).

– La création d’un compte spécial à la trésorerie « compte d’assurance pour les victimes d’accidents de la route, en cas d’accidents sans tiers identifié, et de non –souscription à un contrat d’assurance.

– Poursuite du soutien à l’insertion financière et économique des familles pauvres ou à faible revenu, par la création d’une ligne de financement de 20 millions de dinars, allouée aux ressources du Fonds national de l’emploi (article 19).

– La création d’une ligne de financement d’un montant de 5 millions de dinars provenant des ressources du fonds national de l’emploi, destinée aux personnes handicapées.

– La création d’une ligne de financement de 2 millions de dinars provenant des ressources du fonds national de l’emploi, destinée aux personnes bénéficiaires de l’insertion économique et la création des postes d’emploi, selon la circulaire n° 20 de l’année 2022.

– Renforcement de l’opération d’acquisition du premier logement et la mise en place d’une enveloppe de 2 millions de dinars pour l’amélioration du logement, pour l’octroi des crédits sans intérêts, ne dépassant pas les 20 mille dinars par crédit.

– Le projet renforce le rôle de l’Office National de la Famille et de la Population dans la prévention contre les maladies transmissibles et le renforcement des entreprises opérant dans le domaine de la prise en charge des enfants.

-Baisse de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée sur l’électricité à faible tension.

La consommation locale et le soutien des secteurs

Le soutien aux efforts de la Société Ellouhoum pour remplir son rôle de régulation en assurant les besoins du marché, et la réduction de la taxe sur le thé et le café fournis par l’Office tunisien du commerce, ainsi que la mise en place d’une ligne de financement de 10 millions de dinars pour soutenir l’auto financement des agriculteurs, lors de l’obtention des crédits d’acquisition des génisses sur le marché local ou importé.

Réforme fiscale et appui budgétaire

-L’allégement de la charge fiscale des individus par la révision de l’impôt sur les revenus de certaines catégories et le renforcement de la justice fiscale en promouvant d’avantage l’impôt progressif sur l’impôt sur les sociétés tout en créant une contribution conjoncturelle qui sera payée au profit du budget de l’Etat par les grandes entreprises.

Impulser l’investissement et financer les entreprises

– Création d’une ligne de financement d’un montant de 7 millions de dinars pour faciliter l’accès au financement des petites et moyennes entreprises (PME), d’une autre ligne de financement de 10 MD au profit des PME et des startups outre une ligne de financement d’une valeur de 3 MD pour la création des entreprises.

– Création d’un mécanisme de garantie pour les financements octroyés au profit des PME, avec un financement de 20 MD et l’allègement de la fiscalité sur l’acquisition de bus par les entreprises industrielles réservés au transport du personnel, outre l’encouragement au financement des opérations de transfert et de restructuration financières des entreprises à travers la propagation des délais jusqu’au 31 décembre 2025.

– Le Gouvernement poursuivra le soutien aux sociétés communautaires tout en allouant un crédit supplémentaire de 20 MD au profit d’une ligne de financement des sociétés communautaires et en incitant le financement des entreprises à travers le financement participatif et le renforcement de la compétitivité de la société « El Fouladh » (article 54).

-Le PLF 2025 prévoit des mesures pour la création des projets dans les domaines de l’économie verte, bleue et circulaire, le soutien à l’intégration des auto-entrepreneurs dans le circuit économique en créant une ligne de financement de 10 MD. Il projette, également, de lutter contre l’évasion fiscale et intégration de l’économie parallèle.

TAP