Proposition de loi pour régulariser la situation des bâtiments n’ayant pas respecté les permis de construire

Le député à l’Assemblée des représentants du peuple, Tarek Mahdi, a fait savoir qu’un projet de loi a été présenté par plusieurs députés visant à régulariser la situation des bâtiments construits en infraction aux permis de construire, et qu’il a été transmis à la Commission de la planification stratégique, du développement durable, du transport, des infrastructures et de l’aménagement urbain pour étude.

Mahdi a souligné, au micro de Midi Express, ce mercredi 9 juillet 2025, qu’un grand nombre de projets ont reçu des permis de construire sans pour autant être exploités, et qu’il existe également de nombreux bâtiments à vocation touristique ou industrielle construits en infraction, en plus d’autres constructions non conformes aux permis délivrés.

Il a précisé que le nouveau projet de loi vise à permettre aux citoyens de régulariser leurs infractions, à condition que les bâtiments aient été initialement autorisés et que les infractions soient survenues après l’obtention du permis.

Tarek Mahdi a expliqué que cette initiative s’inscrit dans la continuité de la loi n°11 de 2015, relative à la régularisation des constructions achevées non conformes aux permis de construire.

Les auteurs de cette proposition ont suggéré des amendes financières selon la catégorie des bâtiments et la superficie ajoutée, variant entre 35 et 700 dinars par mètre carré ajouté.

Selon la note explicative jointe au projet, l’objectif est de mettre en œuvre des dispositions exceptionnelles pour régulariser les bâtiments achevés sans respecter les règles de construction, en réactivant les dispositions de la loi n°11 de 2015.

Les députés porteurs de cette proposition soulignent qu’après l’arrêt de l’application de cette loi, le nombre de constructions non conformes a fortement augmenté, et que les municipalités ne parviennent plus à répondre aux nombreuses demandes de régularisation.