Rebah Khraifi : Le ministre de l’intérieur est habilité à prononcer l’assignation à résidence

Rebah Khraifi, professeur de droit constitutionnel, a expliqué aujourd’hui, lundi 16 août 2021, que le ministre de l’intérieur est habilité, en vertu du décret du 26 janvier 1978 portant organisation de l’état d’urgence, selon lequel le ministre de l’intérieur peut prononcer l’assignation à résidence à toute personne dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre publics.

Concernant les autres décisions, Rebah Khraifi a indiqué qu’elles sont soit de nature administrative, soit de nature judiciaire prise par le juge d’instruction comme l’interdiction de voyage jusqu’à la clôture des instructions. En effet, cette dernière mesure est prise aussi bien par le juge d’instruction qu’à la suite d’une ordonnance sur requête déposée par le ministère de l’intérieur. La décision est prononcée par le Tribunal de première instance du lieu de résidence de la personne concernée. Elle pourra également faire l’objet d’une décision administrative prise par le ministère de l’intérieur s’il estime que cette personne menace la sécurité nationale.

Dans le même contexte, il est à indiquer que le député (gelé), Zouhair Makhlouf qu’il a été assigné à résidence sans qu’il soit en connaissance de cause des motifs de cette décision. Il a précisé qu’il a été conduit par les forces de l’ordre au commissariat de police de Nabeul, à 3h du matin, et informé qu’il est assigné à résidence. Il a affirmé que cette décision a été probablement prise en raison de sa position hostile aux décisions de Kais Saied du 25 juillet 2021, et non pas en raison de l’affaire de harcèlement dont il a fait l’objet.