Recettes non fiscales: série de mesures pour améliorer la mobilisation des ressources propres de l’Etat

L’amélioration de la mobilisation des ressources propres de l’Etat au titre des recettes non fiscales a été au cœur des débats lors d’un conseil ministériel présidé, hier, par le chef du gouvernement, Kamel Maddouri.

Selon un communiqué de la Kasbah, après délibération, le conseil a approuvé une série de mesures qui se présentent comme suit :

– Réviser le cadre législatif et réglementaire relatif aux pénalités, aux sanctions pécuniaires et aux redevances permanentes dont le montant est modique ;

– Harmoniser le cadre juridique relatif au domaine public maritime, notamment en ce qui concerne les contrats d’occupation temporaire et les concessions ;

– Dresser un inventaire complet de tous les contrats et concessions se rapportant au domaine de l’Etat ;

– Faire disposer l’institution du chef du contentieux de l’État des ressources nécessaires aux fins de garantir l’efficacité de ses interventions et de lui permettre d’accomplir au mieux les tâches qui lui sont dévolues.

– Accélérer les procédures administratives liées à la conclusion et au renouvellement des contrats de location et de vente de terres domaniales et œuvrer à identifier les solutions idoines pour régulariser la situation des exploitants de terres agricoles.

– Mettre en place un registre national informatisé dédié au suivi et au recouvrement des redevances prélevées au titre de ces contrats de concession.

– Renforcer l’interconnexion entre les différents ministères et structures impliqués dans le processus de recouvrement des créances publiques et numériser le processus afférent aux pénalités et aux sanctions financières.

Le Conseil a dressé un tableau des difficultés entravant la réalisation des taux de recouvrement escomptés ainsi que les hypothèses les plus importantes.

Dans ce contexte, il s’est penché sur l’examen des solutions appropriées permettant d’améliorer autant que possible le taux de contribution des ressources non fiscales et le rendre plus efficace dans le financement du budget de l’Etat.

Prenant la parole, le chef du gouvernement a souligné que l’appel du président de la République à l’autonomie et à une révolution législative sur des bases innovantes et solides nécessite de renforcer la gouvernance de gestion des différentes ressources publiques non fiscales.

Dans la perspective de consolider les ressources de l’Etat, le chef du gouvernement a mis l’accent sur la nécessité de renforcer le système de recouvrement des recettes du domaine de l’État.

Il s’agit, en l’occurrence, des recettes provenant des opérations d’exploitation, à titre de vente ou de location, des biens immobiliers ou mobiliers appartenant à l’État, des concessions et de l’occupation du domaine public ou celles prélevées dans le cadre de la valorisation du domaine forestier et du capital immobilier de l’État.

Dans la même perspective, il a donné ses instructions en vue d’optimiser l’exécution et le recouvrement des pénalités et sanctions financières, les décisions de justice et les sanctions administratives.

C’est un objectif, a-t-il dit, qui requiert la conjugaison des efforts des différents organismes publics.

TAP