Réconciliation pénale : Divergences sur le taux d’intérêt lors de l’examen du projet de loi à l’ARP

Yasser Gourari, président de la commission législation générale au parlement, a confirmé que l’examen de la loi sur la réconciliation pénale reprendra aujourd’hui à 13h.

Lors de son intervention à l’émission Expresso, mercredi 17 janvier 2024, Gourari a précisé que le premier amendement portera sur le taux d’intérêt, initialement fixé à 10 % par an.

En ce qui concerne la proposition des députés, Gourari a indiqué qu’ils ont suggéré que l’intérêt ne devrait pas dépasser le montant initial d’argent faisant l’objet de la controverse.
« Cependant, la ministre de la Justice voit les choses différemment en considérant que l’État devrait bénéficier d’une compensation. Néanmoins, elle a noté que le taux de 10 % pourrait varier, avec 10 % en tant que plafond », a-t-il avancé.

Un taux flexible
Cependant, il a souligné que la proposition du ministre reste flexible, ne fixant pas le taux d’intérêt à 10 % notant qu’il pourrait être significativement plus bas (1%).
De son côté, le député Hichem Hosni a critiqué l’article 23 lors de la séance plénière d’hier au parlement, qualifiant le taux de 10 % d’injuste. Il a proposé un taux pouvant atteindre 13 % à condition que celui-ci ne soit pas fixe.

Commentant cette proposition, Gourari a assuré qu’elle ne diffère pas beaucoup de celle de la ministre, soulignant que l’idée commune sous-jacente est la flexibilité de ce taux d’intérêt.

Concernant les chèques sans provisions, malgré le retard, la ministre de la Justice a affirmé que le projet de loi 411 est prêt, tout en rejetant l’idée de l’existence de lobbys exerçant une pression pour entraver la modification de cette loi.

Rappelons que l’ARP a commencé hier, 16 janvier 2024,  l’examen du projet de loi sur la réconciliation pénale, composé de 11 articles, visant à réguler le traitement des dossiers de réconciliation et faciliter la restitution des fonds confisqués. Selon le rapport de la commission de règlement général, le projet de loi concerne ceux ayant fait l’objet de jugements ou de procédures liées à des crimes économiques. Il englobe également les personnes ou entités dont les procédures de confiscation ou restitution de fonds de l’étranger n’ont pas été appliquées selon le décret-loi n°2011-13. La commission a approuvé le rapport après des discussions avec des représentants des ministères de la Justice, de la présidence du gouvernement et des Finances.