Tout savoir sur le projet de loi relatif à l’organisation des associations

Le député à l’Assemblée des représentants du peuple, Mounir Kammouni, a affirmé que le projet de loi organique relatif à l’organisation des associations comprend 45 articles répartis en huit chapitres. Il vise à instaurer un nouveau cadre juridique régissant le fonctionnement des associations en matière de création, de gestion, de financement, de contrôle et de sanctions, dans le cadre de la révision du dispositif actuel encadré par le décret-loi n°88 de 2011.

Il a expliqué, au micro d’Expresso, ce jeudi 16 avril 2026, que cette proposition s’inscrit dans un nouveau contexte politique et dans l’évolution du nombre d’associations en Tunisie, qui atteint environ 25 000 associations, dont 200 étrangères, soulignant l’existence de critiques croissantes appelant à une révision du cadre juridique qui les régit.

Il a précisé que le projet vise à renforcer la transparence, notamment en matière de financement, et à encadrer les financements étrangers à travers un ensemble de dispositions légales, dont l’obligation de déclaration préalable dans des délais déterminés. Il prévoit également de structurer les relations entre les associations et les pouvoirs publics et d’améliorer la gouvernance interne.

Kammouni a indiqué que certaines associations ont fait l’objet d’accusations liées notamment à l’envoi de combattants à l’étranger ou à l’implantation suspecte, ce qui impose, selon lui, un renforcement des mécanismes de contrôle, tant a priori qu’a posteriori, sur les sources de financement. Il a ajouté que le projet inclut une orientation vers l’exclusion du financement étranger, en attendant les conclusions des débats parlementaires.

Autorisation préalable du financement étranger

Le projet comprend un chapitre entier consacré aux dispositions financières, prévoyant la soumission du financement étranger à une autorisation préalable, avec l’obligation pour les institutions bancaires et postales d’informer la Banque centrale de Tunisie des transferts. Il impose également l’utilisation de moyens de paiement transparents, l’obligation pour les associations de tenir une comptabilité conforme à la loi et de publier leurs rapports financiers, ainsi que la désignation d’un commissaire aux comptes pour les associations dépassant un certain seuil de ressources.

Le texte encadre aussi la situation des associations étrangères, en exigeant une autorisation préalable pour exercer en Tunisie, avec la possibilité de retirer cette autorisation ou de dissoudre l’association en cas d’infraction. Il prévoit en outre un régime de sanctions graduelles, allant de l’avertissement à la suspension d’activité, jusqu’à la dissolution judiciaire, ainsi que des sanctions pénales et financières dans les cas graves.

En ce qui concerne les principes généraux, le projet consacre la liberté de créer des associations et d’y adhérer, tout en fixant des règles pour leur organisation et leur contrôle. Il définit l’association comme un accord civil entre au moins trois personnes physiques majeures en vue de réaliser des objectifs non lucratifs, dans le respect de la Constitution, de la loi et des droits de l’homme.

Création d’une plateforme numérique

Le texte prévoit également la mise en place d’une plateforme numérique publique, sous la supervision de la présidence du gouvernement, regroupant les données essentielles des associations, notamment leurs statuts, leurs structures, leurs rapports financiers et leurs sources de financement, dans un souci de transparence.

Il accorde aux associations plusieurs droits, tels que l’accès à l’information, l’organisation d’activités et la coordination entre elles, tout en interdisant aux autorités d’entraver leur action. En contrepartie, il fixe un certain nombre d’interdictions, notamment l’incitation à la violence, à la haine ou à la discrimination, l’utilisation des associations à des fins d’évasion fiscale, de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme, ainsi que leur participation aux campagnes électorales ou le soutien à des candidats.

Le projet définit les procédures de création selon un régime déclaratif, avec l’octroi de la personnalité juridique après accomplissement des formalités et publication au Journal officiel, tout en précisant les conditions d’adhésion et l’organisation des structures internes, y compris des dispositions relatives aux conflits d’intérêts.