Yasser Gourari : l’ARP et le CNRD ne sont pas parvenus à un consensus concernant cinq articles du PLF 2026

Yasser Gourari, président de la Commission de législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), a affirmé que la séance plénière conjointe de clôture entre le Parlement et le Conseil national des régions et des districts concernant le projet de loi de finances 2026 (PLF 2026) est une séance « formelle ».

Il a expliqué, au micro de MIDI Express, que la version du projet de loi de finances adoptée par l’ARP sera transmise au Président de la République pour promulgation, conformément au décret n°1 de l’année 2024.

Il a ajouté que le Président de la République a deux options : soit promulguer la loi et la publier au Journal officiel pour qu’elle entre en vigueur, soit exercer son droit de renvoyer certains articles qu’il juge nécessaires de revoir.

Gourari a indiqué que la commission paritaire entre les deux chambres, qui a achevé ses travaux hier mardi, n’est pas parvenue à un consensus sur les articles litigieux du projet de loi de finances 2026. Il s’agit des articles 82, 102, 103 et 110 (de nature formelle), portant essentiellement sur la régularisation de la situation des biens mobiliers déposés dans les dépôts municipaux de fourrière et sur le régime de retraite des députés.

Les divergences ont également concerné l’article 25, relatif à la réduction des droits de douane sur l’importation des panneaux solaires — un point de friction majeur entre les deux chambres — ainsi qu’une proposition d’article prévoyant l’octroi d’une allocation financière aux personnes atteintes d’atrophie musculaire.

Le PLF 2026 soumis au Président de la République

Le président de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), Brahim Bouderbala a annoncé la soumission du projet de loi de finances 2026 (PLF 2026), dans sa version adoptée par l’ARP, au Président de la République, et ce, lors d’une séance plénière conjointe de clôture de l’examen du PLF 2026 organisée, mercredi, au Palais de Bardo, avec le Conseil national des régions et des districts (CNRD).

Cette décision intervient en application de l’article 18 au décret-loi n°2024-1 du 13 septembre 2024, portant organisation des relations entre l’ARP et le CNRD, suite à la finalisation, le 9 décembre 2025, des travaux de la commission paritaire composée de cinq membres des deux chambres parlementaires (ARP et CNRD) chargée d’examiner les articles litigieux du PLF, et ce, sans parvenir à un accord sur certaines dispositions pour disposer d’une copie unifiée du PLF.

Ladite commission avait examiné, du 7 au 9 décembre 2025, les articles litigieux suite à l’adoption, le 4 décembre 2025, du PLF 2026 par l’ARP et le 6 décembre 2025 par le CNRD, dans sa version amendée.