Mohamed Nkhili : certaines mesures de la loi relative au chèques sans provision sont actuellement inapplicables
L’enseignant universitaire en droit bancaire, Mohamed Nkhili, a indiqué que lors de la publication de la nouvelle loi relative aux chèques sans provision au Jort, il a été mentionné que certains articles n’entreront en application que dans six mois, notamment ceux relatifs aux nouvelles mentions obligatoires. Il a précisé, au micro d’Expresso, ce jeudi 12 septembre 2024, que les nouveaux délais obligent les banquiers à informer le bénéficiaire, l’émetteur et […]
