1er Rapport annuel de la Haute instance des finances locales

La Haute instance des finances locales (HIFL) a présenté publiquement son premier rapport annuel (2017 – début 2020), ce vendredi 16 octobre. La HIFL a profité de l’événement pour expliquer son plan d’action pour la période 2020-2023, ainsi que sa vision à court et à moyen terme des questions relevant de ses compétences.

L’instance a ainsi mis en place un certain nombre de mesures soulignant notamment la nécessité d’adopter la loi relative à la création du Fonds d’appui à la décentralisation, de péréquation et de solidarité entre les collectivités locales, ou encore la révision du Code de la Fiscalité Locale, de manière à avoir un système fiscal local plus équitable et conforme aux exigences de la Constitution et du Code des collectivités locales.

A ces fins, un certain nombre de recommandations ont été émises par la HIFL en vue de consolider les finances locales, passant par le renforcement des ressources propres des CL et une meilleure allocation des transferts de l’Etat. Ces recommandations portent aussi bien sur les outils que sur les mécanismes de gouvernance des finances locales et la modernisation des modes de gestion tels que, la mise en place d’un système d’information intégré financier et comptable des collectivités locales, et la réorganisation des services relevant du Ministère des finances, entre autres. L’objectif, à terme, consistant à atteindre l’autonomie financière des collectivités locales et à réduire les disparités entre elles.

La HIFL a été créée par l’article 61 de la Loi organique N° 29-2018 relative au Code des Collectivités Locales (CCL). Elle est chargée d’examiner toutes les questions relatives aux finances locales, jouant ainsi un rôle central dans la mise en oeuvre du processus de décentralisation.

Elle est également chargée d’aider les collectivités locales à gérer au mieux leurs ressources, améliorer la qualité des services qu’elles offrent et développer les territoires qu’elles administrent. Dans ce cadre, la HIFL est appelée à publier chaque année un rapport sur la situation des finances locales à mener, tous les trois ans, une étude d’évaluation et de prospection sur les finances locales.

L’analyse des finances locales effectuée par la HIFL, à travers ce premier rapport, a mis en évidence les contraintes qui entravent la mise en oeuvre des principes dits de « libre administration » et les principes de la bonne gouvernance dans le cadre de l’unité de l’État.

A partir de ces constats, l’instance a proposé les mesures nécessaires à mettre en oeuvre, pour les trois prochains exercices, en vue de consolider l’autonomie financière des collectivités locales.