ARP : Examen de l’accord de non double imposition entre la Tunisie et Singapour

L’ARP a entamé mardi 18 juin lors d’une séance plénière, l’examen d’un projet de loi organique relatif à l’accord de la non double imposition et l’interdiction de l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, conclu entre la Tunisie et Singapour, en présence du ministre des Finances Ridha Chalghoum. 

L’accord vise à mettre en place le cadre juridique de l’échange commercial et industriel entre les deux pays, et à encourager l’investissement en soumettant l’investisseur à un impôt, ou en lui permettant de déduire les impôts payés dans le pays d’origine, sur les mêmes bénéfices ou revenus dans le pays de résidence.

Le même accord encourage l’échange d’expertises et permet le déplacement des personnes dans le cadre des missions qu’ils accomplissent tant en Tunisie qu’à Singapour et ce, en imposant l’impôt dans un seul pays.

La convention stipule qu’en cas de double imposition dans les deux pays sur les mêmes revenus, une telle action sera évitée, en déduisant les impôts payés dans le pays d’origine des impôts dus dans le pays de résidence sur les mêmes revenus, tout en réglementant l’opération de déduction des gains sur les titres.

Les bénéfices industriels et commerciaux seront soumis à l’impôt dans le pays où l’entreprise opère à travers une structure permanente (centre d’affaires exerçant depuis plus de 12 mois).

A l’exception du principe de l’impôt sur les revenus dans lequel se trouve la structure permanente, la convention indique que les revenus provenant de l’utilisation des navires et avions dans le domaine du transport international sont uniquement soumis à un impôt dans le pays où siège l’administration.

Les parts des titres et intérêts issus d’un des 2 pays et perçus par un résident dans l’autre pays est soumis à l’impôt. Toutefois, elles peuvent être soumise à un impôt dans le pays d’origine à hauteur de 5% de son montant brut, 5% s’agissant des intérêts obtenus par les banques et les institutions financières et 10% dans tous les autres cas.

Les revenus des métiers libres ne sont soumis à l’impôt que dans le pays de résidence du bénéficiaire, mais le pays d’origine peut les soumettre à l’impôt. Les revenus des artistes et des sportifs son soumis, quant à eux à un impôt dans le pays contractant.

Les salaires du secteur privé sont imposables dans les pays où les activités sont exercées, mais sont soumis à un impôt uniquement dans le pays du bénéficiaire si celui-ci a résidé dans le pays où il exerce pendant une période ne dépassant pas 12 mois. L’accord réglemente, par ailleurs, les impôts dans le secteur public, les pensions des retraités, les professeurs, les chercheurs, les étudiants et les stagiaires.