Proposition de loi portant révision du statut de la BCT : le pour et le contre

L’expert en économie et marchés financiers, Moez Hadidane a indiqué que la proposition de loi portant révision du statut de la Banque centrale de Tunisie (BCT) fera de l’institution financière un simple département de l’Assemblée des représentants du peuple.

Il a expliqué que la BCT devra avoir l’approbation de la Commission des Finances de l’ARP pour tout emprunt et que le taux d’intérêt sera déterminé en accord avec le gouvernement.

Hadidan a précisé que le nouvel article 25 stipule que la BCT devra utiliser systématiquement les devises étrangères pour rembourser la dette extérieure.

Quant au quatrième point de l’article 25, il stipule que le service de la dette (principal et intérêts) des prêts libellés en devises est automatiquement financé par les réserves en devises détenues par la BCT, sans recourir à de nouveaux prêts, sous réserve que les réserves mentionnées soient supérieures ou égales à 90 jours d’importation au jour de la saisie.

Le député du bloc parlementaire « La ligne nationale souveraine », Youssef Tarchoun a indiqué que la proposition de loi portant révision du statut de la BCT ne permet pas au gouvernement d’emprunter sans limites et sans restrictions de la Banque centrale de Tunisie.

La proposition de loi ne permet pas au gouvernement d’emprunter sans limites et sans restrictions, selon tarchoun

Tarchoun a fait savoir, au micro d’Expresso, ce jeudi 24 octobre 2024, que cette proposition de loi sera discutée après la plénière consacré à l’adoption de la loi de finances 2025, prévue le 10 décembre 2024, précisant que la politique monétaire de la Tunisie est liée à sa politique financière.

Et d’ajouter que les objectifs économiques d’un pays sont déterminés par la politique financière du gouvernement et que la BCT est une institution, parmi d’autres, qui œuvre pour réaliser ces objectifs.

« La fonction de la BCT ne doit pas être limitée à la préservation des prix. Le contrôle de l’inflation se fait à travers la révision des taux d’intérêt et l’emprunt intérieur se fait, auprès des banques nationales qui empruntent à leur tour auprès de la BCT, avec un taux d’intérêt bien défini », a-t-il dit, faisant savoir que les intérêts ont représenté 3.636 millions de dinars en 2023.

Dans ce cadre, Tarchoun a estimé qu’il sera plus judicieux que l’Etat emprunte directement de la BCT, sans passer par les banques.

Le député a expliqué que la proposition de loi exige certaines conditions à ces emprunts, notamment que chaque prêt ne dépasse pas 5% du PIB de la Tunisie.

Et d’ajouter que la Tunisie emprunte de l’étranger à des taux élevés à cause de sa note souveraine, considérant que les réserves en devises dépassant la barre des 90 jours devront être utilisées à rembourser les prêts extérieurs.

Par ailleurs, Tarchoun a indiqué que des mesures prises en 2012, 2013, 2014 et 2016 ont impacté la valeur du dinar tunisien pour se conformer aux ordres de la Banque mondiale.

Il a affirmé que la hausse du taux d’intérêt engendrera systématiquement une baisse de l’investissement qui provoquera une stagnation de l’économie nationale et donc, toujours selon lui, une augmentation du chômage et une hausse des prix.

« L’étude de la question de l’inflation et des équilibres financiers de l’État s’est limitée aux aspects purement financiers, sans prendre en considération les conséquences sur le plan social », a-t-il dit.

Des députés de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) ont soumis une proposition de loi relative modifiant et complétant la loi n°35 du 25 avril 2016, portant sur le statut de la Banque centrale de Tunisie (BCT).

La proposition de loi stipule la privatisation de la BCT du pouvoir exclusif d’ajuster les taux d’intérêt ou la politique de change. Selon la proposition, la BCT ne devra prendre de telles mesures qu’en consultation avec le gouvernement, mais elle sera autorisée à financer le trésor.

Le projet de loi propose également que la banque ne soit pas autorisée à signer des accords avec des autorités de contrôle étrangères sans l’approbation du président de la République.