Initiative parlementaire pour organiser l’activité de location des appartements et logements meublés

Le député Hedi Allani a indiqué que l’initiative législative visant à organiser l’activité de location des appartements et logements meublés a été présentée par 15 députés le 21 avril, et qu’elle comprend 19 articles, précisant que le bureau de l’Assemblée l’a transférée, le 23 avril, à la Commission du tourisme et de la culture pour examen.

Et d’ajouter, au micro d’Achara3 Tounsi, ce mardi 29 avril 2025, que cette proposition vise à organiser un secteur informel devenu préoccupant, connaissant plusieurs problèmes tels que l’hygiène, la sécurité, ainsi que la cherté des loyers journaliers et mensuels des appartements meublés.

Il a souligné que la commission examinera cette initiative comme les autres, en commençant par auditionner les auteurs de la proposition, puis les ministères concernés, notamment le ministère du Tourisme, tout en restant ouvert à d’autres parties prenantes.

Il a expliqué que ce secteur n’est ni soumis à l’impôt ni structuré ou encadré, et qu’il engendre des problèmes sociaux, avec des plaintes de citoyens concernant des questions de sécurité, entre autres.

Il a également indiqué que les loyers pratiqués dans ce secteur sont excessifs, atteignant entre 300 et 500 dinars la nuit pour un appartement dans certaines régions, ce qui rend ce secteur marginalisé et hors du contrôle de l’État.

L’initiative vise donc à organiser et structurer ce secteur pour qu’il soit placé sous la supervision de l’État et du ministère du Tourisme, et assujetti à l’impôt. Le contrôle serait exercé par des agents assermentés désignés par le ministère du Tourisme, ainsi que par des agents d’exécution de l’autorité exécutive, avec obligation de présenter des contrats.

La proposition de loi précise la forme du contrat et les informations qu’il doit contenir. Elle prévoit aussi des contrôles réguliers des logements par les agents, et une fois le secteur organisé, un recensement des appartements sera effectué, ceux-ci devenant soumis à un cahier des charges et à l’autorité de la loi.