Proposition de loi de régularisation des infractions de change et dissolution de la « Itissalia Services »… les détails

Le député au Parlement, Maher Ketari, a indiqué que la proposition de loi n° 058/2025 relative à la régularisation des infractions de change a été préparée depuis un certain temps en attente de la publication du nouveau Code de change.

Il a précisé, au micro d’Expresso, ce vendredi 30 mai 2025, qu’il aurait été préférable que cette régularisation soit mise en œuvre parallèlement à la publication du code, mais en raison de son absence depuis deux ans, la décision a été prise de présenter cette proposition.

Ketari a expliqué que la circulation de devises en dehors des circuits officiels pose des problèmes à l’économie tunisienne, et que ce phénomène s’est amplifié. C’est pourquoi cette proposition de loi a été présentée. Il a insisté sur le fait que quiconque enfreint la loi s’expose à une peine de prison.

Il a souligné que la Tunisie a un besoin urgent de devises étrangères dans le Trésor public et à la Banque centrale. Cette loi pourrait stimuler l’économie et instaurer un climat de confiance pour ceux qui souhaitent transférer leurs avoirs depuis l’étranger vers la Tunisie, à condition de s’acquitter d’un impôt allant de 5 à 10 % et de respecter certaines procédures pour pouvoir transférer et bénéficier de ces fonds.

Il a indiqué que cette proposition a été soumise avec d’autres députés et qu’un autre projet de loi est en cours de préparation concernant la gouvernance des participations, des entreprises et des établissements publics, nécessitant une nouvelle vision en matière de gouvernance.

Ketari a précisé que les fonds transférés de l’étranger doivent provenir de sources légales et légitimes, et qu’une déclaration sur l’honneur est requise pour éviter tout problème futur avec le GAFI. Les personnes concernées par cette mesure sont celles qui n’ont pas déclaré leurs avoirs à l’étranger, ou n’ont pas rapatrié leurs revenus et produits d’actifs étrangers, ou encore celles détenant des devises sous forme de billets étrangers en Tunisie.

Le projet de loi prévoit la possibilité de régularisation par déclaration sur l’honneur, le rapatriement des revenus et le paiement d’un montant correspondant à la valeur des avoirs et devises déposés sur des comptes bancaires. Il prévoit également la possibilité d’ouvrir des comptes en devises en Tunisie pour transférer des fonds de l’étranger moyennant un taux d’imposition de 7 %. En cas de conversion en dinars tunisiens, le taux serait réduit à 4 % pour encourager le maintien des devises dans le pays.

Le projet comprend 7 articles, avec une volonté de simplification des procédures afin de favoriser l’adhésion et la confiance de toutes les parties. La mesure serait temporaire, sous forme d’une amnistie d’un an pour régulariser les situations à compter de la date de publication de la loi au Journal officiel.

Le député a précisé que la loi exempte les personnes ayant procédé à la régularisation de toute poursuite douanière ou fiscale, ce qui est une condition essentielle. L’un des articles stipule que les bénéficiaires sont exonérés des amendes liées aux infractions de change, des impôts, taxes et pénalités y afférentes, ainsi que de toute poursuite administrative ou judiciaire dans la limite des montants transférés à un intermédiaire agréé.

Il a réaffirmé l’importance d’instaurer une confiance mutuelle entre les autorités législatives, exécutives et les citoyens tunisiens désireux de régulariser leur situation. Il a indiqué que le texte de la proposition est disponible sur le site internet de l’Assemblée des représentants du peuple, que toutes les propositions seront examinées en commissions, avec débats, auditions et possibilité d’amendements.

Il a précisé que cette proposition ne fait pas l’objet d’une procédure accélérée et qu’elle sera étudiée article par article. Une journée académique sera organisée avec des experts à propos de la proposition relative aux structures sportives.

Dissolution de la « Itissalia Services »

Par ailleurs, il a été question des propos tenus par le président de la République, Kaïs Saïed, lors du Conseil des ministres tenu jeudi, concernant le projet de décret visant à interdire le recours à la sous-traitance. Le président a affirmé que ce texte doit être clair et répondre aux attentes du peuple, en dissolvant la société « Itissalia Services » et en intégrant ses agents et ouvriers dans leurs postes de travail, mettant ainsi fin à « cette forme d’esclavage déguisé dans le secteur public ».

Le député Maher Ketari a déclaré que le capital de cette société est détenu par des entreprises publiques, qu’il s’agit donc d’un établissement public, mais que le problème réside dans plusieurs pratiques « inappropriées », comme le fait que l’ouvrier perçoive un salaire de 500 dinars, tandis que la société en encaisse trois fois plus. La décision a donc été prise de dissoudre la société et de liquider ses actifs, avec l’engagement du président de la République à recruter tous les employés concernés.

Concernant le nombre de personnes travaillant dans la sous-traitance, il est estimé à environ 100 000 dans les secteurs public et privé, dont 60 à 70 000 dans le secteur public. Il est prévu que la ministre des Finances présente prochainement une loi de finances complémentaire, car aucun recrutement dans la fonction publique n’est possible sans une allocation budgétaire correspondante.

Il a conclu en affirmant que la ministre des Finances communiquera les chiffres officiels et actualisés, pour que l’Assemblée puisse voter en connaissance de cause, en soulignant que le principal enjeu concerne les caisses sociales pour cette catégorie de travailleurs.