Maher Ketari : le projet de loi relatif à la régularisation des infractions de change prévoit un double-mécanisme

Le président de la commission des finances à l’Assemblée des représentants du peuple, Maher Ketari, a indiqué que la séance plénière du Parlement a approuvé, hier, le renvoi du projet de loi relatif à la régularisation des infractions de change à la commission des finances, chargée de son examen.

Ketari a expliqué, au micro d’Expresso, ce mercredi 15 avril 2026, que cette décision fait suite à une demande officielle présentée par l’initiateur du projet, à savoir le bloc national indépendant, en raison du grand nombre d’amendements proposés au texte et de la nécessité d’un examen plus approfondi et d’une comparaison avec la version initiale avant de le soumettre de nouveau au vote.

Il a également signalé l’absence d’un grand nombre de députés lors de la discussion de ce projet, précisant qu’environ 120 députés étaient absents, tout en soulignant l’importance d’assumer les responsabilités parlementaires face à ce type de lois à fort impact économique.

Le président de la commission des finances a affirmé que l’initiateur du projet présentera une version révisée, exprimant son espoir que le projet ne soit pas retardé, déclarant : « J’espère que ce qui s’est passé ne se reproduira pas, surtout dans un contexte où plusieurs projets de loi attendus sont susceptibles de soutenir l’économie nationale et de servir le citoyen, tels que les codes des changes et de l’investissement ».

Objectifs du projet de loi

ketari a précisé que le projet de loi prévoit un double-mécanisme : une mesure exceptionnelle visant à régulariser les infractions de change passées, ainsi qu’un dispositif permanent permettant aux personnes physiques résidentes d’ouvrir des comptes en devises ou en dinars convertibles.

Selon Maher Ketari, ce projet vise à intégrer une partie de l’économie informelle en limitant la circulation des devises en dehors des circuits officiels, à renforcer les réserves en devises du pays, ainsi qu’à instaurer une relation de réconciliation entre l’État et les contrevenants, fondée sur la conformité volontaire en échange d’avantages juridiques.

Il a ajouté que la loi ambitionne également de stimuler l’investissement en permettant aux personnes concernées de réinjecter leurs fonds régularisés dans le circuit économique, avec plusieurs avantages, notamment la liberté d’utiliser les fonds déposés sur les comptes, que ce soit pour investir ou pour couvrir des dépenses en Tunisie et à l’étranger.

Ce projet cible exclusivement les personnes physiques résidentes, à l’exclusion des entreprises en raison de la complexité des contrôles fiscaux. Il couvre plusieurs types d’infractions, notamment la non-déclaration des avoirs à l’étranger, le non rapatriement des revenus en devises vers la Tunisie, ainsi que la détention de devises en dehors des cadres légaux. En revanche, il exclut explicitement les fonds liés aux crimes de terrorisme et de blanchiment d’argent.