Proposition de loi : jusqu’à 100 mille dinars d’amende pour la fraude lors des examens nationaux et les concours

Le vice-président de la commission de l’Éducation à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), Hatem Labbaoui, a indiqué qu’un groupe de députés a présenté une nouvelle proposition de loi visant à réprimer la fraude dans les examens nationaux et les concours publics, dans le but d’actualiser le cadre juridique actuel et de l’adapter à l’évolution des méthodes de fraude observées ces dernières années.

Il a expliqué, au micro d’Achara3 Ettounsi, ce mercredi 13 mai 2026, que la loi actuelle a été adoptée dans un contexte différent et qu’elle ne répond plus aux transformations qu’a connues le système des examens et concours, tant au niveau des moyens utilisés pour frauder que des évolutions technologiques et organisationnelles.

Il a ajouté que cette proposition de loi s’inscrit dans le cadre du comblement du vide juridique lié au phénomène de la fraude, soulignant que les textes actuels sont devenus obsolètes et incapables de faire face aux méthodes modernes ainsi qu’aux réseaux organisés opérant dans ce domaine.

Il a également évoqué l’existence de ce qu’il a qualifié de « réseaux sophistiqués » spécialisés dans la fraude, fournissant des services et des équipements contre des sommes importantes. Selon lui, la proposition définit la fraude comme tout acte ou tentative visant à influencer les résultats des examens ou concours à l’aide de moyens illégaux.

Détails de la proposition

Le texte prévoit des sanctions disciplinaires à l’encontre des candidats impliqués dans des actes de fraude, conformément aux règlements en vigueur et selon les instances organisatrices des examens et concours.

Il propose également des peines de prison allant d’un à cinq ans, ainsi que des amendes comprises entre 20 000 et 100 000 dinars, contre toute personne organisant, préparant ou facilitant des opérations de fraude, ou procédant délibérément à la fuite des sujets d’examen avant ou pendant les épreuves, notamment via les plateformes et moyens électroniques.

La proposition concerne aussi toute personne participant, aidant ou jouant un rôle d’intermédiaire dans des opérations de fraude, ainsi que toute personne fabriquant, vendant ou diffusant des dispositifs destinés à la fraude, avec un doublement des peines en cas de récidive.

Concernant les fonctionnaires publics, le texte prévoit des peines de prison de deux à cinq ans et des amendes de 10 000 à 20 000 dinars pour tout agent exploitant sa fonction afin de faciliter la fraude ou de divulguer les sujets d’examen, en plus d’une sanction de révocation et d’interdiction d’exercer des fonctions publiques.

Labbaoui a affirmé que cette proposition vise principalement les réseaux organisés de fraude, devenus selon lui « un marché parallèle » générant des milliers de dinars. Il a également évoqué l’implication de certains parents et de plusieurs fonctionnaires dans des opérations de fuite des examens afin d’assurer la réussite de leurs enfants.

Enfin, il a souligné que la propagation de ce phénomène nuit à la valeur du diplôme national, affaiblit la confiance dans le système éducatif et porte atteinte aux fondements de la souveraineté nationale basés sur la compétence et le mérite.