Impôt sur la fortune : mardi 30 juin, dernier délai de déclaration

La Direction générale des impôts (DGI), relevant du ministère des Finances, a rappelé que le mardi 30 juin 2026 constitue le dernier délai pour déposer la déclaration relative à l’impôt sur la fortune pour les personnes concernées par cette nouvelle taxe instituée par l’article 88 de la loi de finances 2026.

À cette occasion, le ministère des Finances, à travers la Direction générale des études et de la législation fiscale, a publié la circulaire générale n°13 de 2026 afin d’expliquer les modalités d’application de cette disposition.

Une réforme qui remplace l’impôt sur la fortune immobilière

Cette nouvelle mesure remplace officiellement les dispositions de l’article 23 de la loi de finances 2023 relatives à l’impôt sur la fortune immobilière. Désormais, l’assiette fiscale est élargie à l’ensemble du patrimoine et prend la forme d’un impôt sur la fortune.

La circulaire détaille les nouvelles règles d’application de cet impôt, tandis que le calendrier fiscal publié par la Direction générale des impôts confirme que le 30 juin 2026 est la date limite de déclaration et de paiement.

Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la modernisation du système fiscal et de l’élargissement de l’assiette de l’impôt. Entré en vigueur au début de l’année 2026, le nouvel impôt est prévu par la loi n°17 de 2025 portant loi de finances pour 2026.

Qui est concerné ?

L’impôt sur la fortune s’applique aux personnes physiques dont la valeur nette totale du patrimoine atteint ou dépasse 3 millions de dinars, évaluée à sa valeur réelle au 1er janvier de l’année d’imposition.

Le législateur a instauré un barème progressif :

• 0,5 % sur un patrimoine net compris entre 3 et 5 millions de dinars ;
• 1 % sur la valeur totale du patrimoine lorsque celui-ci dépasse 5 millions de dinars.

Les contribuables doivent également intégrer dans leur déclaration les biens appartenant à leurs enfants mineurs à charge. En revanche, les enfants majeurs doivent déposer une déclaration distincte pour leur propre patrimoine.

En cas d’indivision ou de copropriété, chaque propriétaire est tenu de déclarer précisément la part qui lui revient.

Un impôt élargi à l’ensemble du patrimoine

Contrairement à l’ancien dispositif limité aux biens immobiliers, le nouvel impôt couvre désormais l’ensemble des actifs, qu’ils soient matériels ou financiers.

Les biens immobiliers concernés comprennent notamment :

• les logements, appartements et bureaux ;
• les immeubles en construction ;
• les terrains nus et espaces verts ;
• les droits réels immobiliers (pleine propriété, usufruit, etc.).

La valeur des biens est déterminée sur la base de la déclaration du contribuable ou, le cas échéant, d’une réévaluation effectuée par l’administration fiscale selon les procédures légales.

L’impôt porte également sur les biens mobiliers, notamment :

• les équipements et véhicules ;
• les actions, obligations, titres financiers et parts sociales.

Les valeurs mobilières cotées en Bourse sont évaluées selon leur cours de clôture au 31 décembre de l’année précédant celle de l’imposition.

Les principaux biens exonérés

La loi de finances 2026 prévoit plusieurs exonérations importantes.

Sont notamment exclus de l’assiette de l’impôt :

• la résidence principale, quels que soient sa valeur ou sa superficie, ainsi que ses dépendances et son mobilier ;
• les biens immobiliers, équipements et titres affectés à une activité professionnelle, sous certaines conditions comptables et fiscales ;
• les actions et parts sociales lorsque le contribuable, avec ses enfants mineurs, détient directement au moins 50 % du capital de la société ;
• les sociétés de personnes et les sociétés communautaires en raison de leur caractère professionnel.

Sont également exonérés :

• les dépôts bancaires et postaux ;
• les comptes d’épargne (logement, scolaire, comptes d’épargne en actions, comptes d’épargne-investissement) ;
• les sommes versées dans le cadre de contrats d’assurance-vie ou de Takaful ;
• les véhicules particuliers dont la puissance fiscale est inférieure ou égale à 12 chevaux fiscaux. Les véhicules dépassant cette puissance restent imposables, sauf s’ils sont affectés à une activité professionnelle dûment comptabilisée.

Patrimoine situé à l’étranger et modalités déclaratives

Pour les résidents en Tunisie, l’impôt s’applique à l’ensemble du patrimoine, qu’il soit situé en Tunisie ou à l’étranger.

Pour les non-résidents, seuls les biens immobiliers et mobiliers situés sur le territoire tunisien sont soumis à l’impôt.

La déclaration annuelle et le paiement de l’impôt doivent être effectués au plus tard le 30 juin de chaque année auprès de la recette des finances territorialement compétente, selon le lieu de résidence principale ou d’activité du contribuable.

Le ministère des Finances précise enfin que ces formalités peuvent également être accomplies via les plateformes électroniques sécurisées mises à disposition des contribuables.