Anis Wahabi : l’introduction de la facturation électronique aurait dû se faire de manière progressive

L’expert-comptable Anis Wahabi a affirmé que la loi de finances 2026 comprend 110 articles et se caractérise par une dimension sociale claire, en cohérence avec les orientations générales de l’État. Il a toutefois relevé l’absence du document explicatif des motifs ainsi que de la note de présentation de la loi de finances, estimant que cela ne sert pas le principe de la transparence financière.

Il a indiqué, au micro d’Expresso, ce mercredi 7 janvier 2026, que la loi de finances 2026 contient plusieurs dispositions inapplicables, parmi lesquelles l’article relatif à « une voiture pour chaque famille » et l’ouverture de comptes en devises étrangères, ainsi que d’autres articles dont la rédaction, qu’il a qualifiée de « étrange », ne respecte pas les normes juridiques reconnues.

Poursuite de la contribution sociale de solidarité

Il a précisé que la loi prévoit la poursuite de la contribution sociale de solidarité appliquée en 2023, 2024 et 2025, fixée initialement à 1 % pour les personnes physiques et les entreprises. Depuis 2023, ce taux a été réduit à 0,5 % pour les personnes physiques et augmenté à 3 % pour les entreprises.

Il a ajouté qu’il était prévu de supprimer cette contribution en 2026 pour les personnes physiques, mais que la loi de finances 2026 en a reporté l’annulation.

Wahabi a également indiqué que la loi prévoit une déduction totale et sans plafond des dons pour les personnes physiques et morales, avec l’élargissement de cette mesure cette année aux entreprises communautaires et à l’Union tunisienne de solidarité.

Il a par ailleurs souligné l’exonération des salariés de l’impôt sur le revenu au titre du transport pris en charge par l’employeur. Cette mesure concernait auparavant uniquement les entreprises industrielles situées dans les zones de développement régional, avant d’être généralisée à l’ensemble du pays dans le cadre de la loi de finances 2026.

Il a ajouté que la loi prévoit également un allègement progressif de la pression fiscale sur les pensions de retraite, tout en précisant que l’application de cette disposition a été reportée à l’année prochaine, pour des raisons liées aux équilibres financiers.

Impôt sur la fortune

Concernant l’impôt sur la fortune, l’expert-comptable a expliqué qu’il concerne les personnes physiques et qu’il a été instauré cette année sous le slogan du renforcement de la justice fiscale entre les citoyens. Il a précisé que cet impôt s’applique aux biens mobiliers et immobiliers situés en Tunisie, quel que soit le pays de résidence de leurs propriétaires, ainsi qu’aux biens situés à l’étranger pour les résidents.

Il a indiqué que la résidence principale, le mobilier qui y est utilisé, les biens immobiliers et mobiliers affectés à un usage professionnel, les actifs commerciaux — y compris les biens immobiliers loués —, ainsi que les véhicules de moins de 12 chevaux fiscaux, et les avoirs déposés dans les banques et à la poste, sont exclus de cet impôt.

Wahabi a estimé que le rendement de cet impôt restera faible s’il n’est pas accompagné de mécanismes de contrôle et de modalités d’application claires. Il a mis en garde contre ses répercussions directes sur les acteurs économiques, soulignant la nécessité de ne pas porter atteinte au capital productif, et rappelant que la législation en Tunisie est souvent adoptée sans études d’impact préalables.

Facturation électronique

S’agissant de la facturation électronique, Anis Wahabi a indiqué que la loi de finances 2026 a élargi son champ d’application dans le cadre du renforcement de la transparence financière et du soutien à la transition numérique. Il a précisé que la facturation électronique concernait auparavant les grandes entreprises relevant de la Direction générale des impôts, certaines entreprises classées selon leur activité et travaillant avec l’État, ainsi que les secteurs des médicaments et des carburants, à l’exception de la vente au détail, avant d’être généralisée cette année à tous les prestataires de services.

Il a toutefois souligné que la notion de « prestataires de services » nécessite encore des clarifications, estimant que l’introduction de la facturation électronique aurait dû se faire de manière progressive. Il s’est interrogé sur la capacité du système TTN à absorber près de 380 000 prestataires de services, évoquant un climat d’inquiétude parmi ces derniers en raison du flou entourant la mesure et de son caractère urgent, notamment au vu des sanctions prévues en cas de non-conformité.

Enfin, Wahabi a appelé le gouvernement à clarifier cette mesure et à proposer des solutions pratiques garantissant sa bonne application sans porter préjudice aux prestataires de services.