Jaffel présente la version finale du projet d’amendement de l’article 411 du Code de commerce portant sur les chèques sans provision
Le président de la République, Kais Saied, a reçu, hier soir, la ministre de la Justice, Leila Jaffel qui lui a présenté la version finale du projet d’amendement de l’article 411 du Code de commerce, portant sur les chèques sans provision. Le projet d’amendement de l’article 411 du Code de commerce dans sa version finale prévoit de renforcer les devoirs de la banque et sa responsabilité, utiliser les mécanismes de […]
