Houass : 200 mille affaires liées à l’émission de chèques sans provisions chaque année

Le porte-parole de l’Association nationale des petites et moyennes entreprises, Abderrazek Houas, a fait savoir que les tribunaux traitent une moyenne de 200 mille affaires liées aux chèques sans provisions et que ce nombre augmente de 12% chaque année.

Lors de sa présence dans l’émission Expresso, Houas a indiqué que cette augmentation du nombre des affaires montrent que la peine de  prison n’est pas répressive.

Houas a ajouté que la peine de prison n’est pas adaptée à  la fonction instantanée et habituelle du chèque comme moyen de paiement. De même, comme les banques ont imposé des conditions de plus en plus rigides en matière d’octroi des crédits, les citoyens utilisent plus le chèque comme garantie.

Dans ce contexte, l’invité de l’émission Expresso a considéré que la loi réglementant le chèque remonte à 1923, l’ère de l’esclavage moderne, ajoutant que plus de 12 mille citoyens sont en étant d’arrestation pour émission de chèque sans provision. 

Le porte-parole de l’Association tunisienne des PME a estimé que l’exécution immédiate prive le citoyen de bénéficier du principe du double degré de juridictions et se heurte au droit international, rappelant que tous les pays ont supprimé les peines d’emprisonnement en matière de chèque sans provisions conformément aux conventions internationales.

D’ailleurs le décret-loi n°2022-10 du 10 février 2022, portant sur l’amnistie général pour le délit d’émission de chèque sans provision et publié dans le JORT n°16 du 13 février 2022 prévoit le report de l’application de la peine de prison pour une durée déterminée afin de permettre au débiteur de payer la valeur du chèque.

L’invité de Wassim Bel Arbi a regretté que les entreprises des entrepreneurs arrêtés pour l’émission de chèque sans provision ont disparu, soulignant que les personnes concernées par l’amnistie générale sont déjà en état de liberté conditionnelle.

Et d’ajouter que le décret-loi n°2022-10 ressemble au décret de 1988 qui vise à préserver les intérêts de certaines personnes, estimant que la numérisation est la solution.

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