Chaker Mechergui : Une initiative sera lancée pour la suspension de la peine de prison dans les affaires de chèques sans provision

Lors de son passage dans l’émission Expresso, Chaker Mechergui, président de la Fédération  tunisienne des artisans et des petites et moyennes entreprises, a dit, ce mardi 25 janvier 2022,  que plusieurs entreprises et artisans ont été gravement affectés  à cause des dispositions pénales régissant l’émission de chèques sans provision.

Il a noté que le nombre de certificats de non-paiement des chèques émis en 2020 a atteint 270 mille, soulignant que la Fédération a présenté une proposition pour la révision de la loi relative aux chèques, et ce, dans le cadre de la réconciliation pénale.’

En vertu de cet accord de réconciliation, celui qui a émis un chèque sans provision s’engage à payer sa dette après l’accord de la banque, de l’administration fiscale et la Caisse nationale de la sécurité sociale.

D’après ses dires, une commission centrale sera chargée d’élaborer cette proposition. Cette commission est formée de magistrats, d’avocats, d’économistes et des représentants du ministère des finances et de la Banque centrale de Tunisie.

Cette proposition vise  à suspendre l’application des peines privatives de la liberté  durant la période nécessaire pour le paiement de la valeur du chèque et d’instaurer des peines alternatives.

Mechergui a ajouté qu’ils œuvrent au sein de la Fédération des artisans et des PME pour aider ceux dont la situation s’est dégradée et ceux  menacés par la banqueroute.

Il est à rappeler que la Ligue nationale pour la sécurité et la citoyenneté et l’Organisation tunisienne des PME ont lancé une initiative pour réviser la loi relative à l’infraction d’émission de chèque sans provision, et plus précisément l’article 411 du Code de Procédure pénale en vue de supprimer la peine de prison. Ils ont aussi appelé à moderniser les transactions bancaires en optant pour d’autres modalités de paiement comme le chèque électronique et le soutien des PME, qui représentent près de 97% du tissu économique tunisien.