Iskander Sellami : la taxe sur la fortune a été élargie sans véritable évaluation de son application depuis 2023

L’universitaire et conseiller fiscal Iskander Sellami a indiqué, ce mardi 14 juillet 2026, que la taxe sur la fortune n’est pas une nouveauté en Tunisie. Selon lui, cette mesure remonte à la loi de finances de 2023, adoptée dans le cadre d’un décret-loi, sans faire l’objet d’un véritable débat parlementaire ou d’une large concertation publique. À l’époque, elle concernait uniquement le patrimoine immobilier dont la valeur dépassait 3 millions de dinars.

Il a expliqué, au micro d’Expresso, que la loi de finances 2026 a considérablement élargi le champ d’application de cette taxe. Désormais, celle-ci ne porte plus uniquement sur les biens immobiliers, mais englobe également les différents éléments du patrimoine, tels que les droits réels, les actions, les parts sociales, les valeurs mobilières, les véhicules ainsi que plusieurs autres catégories d’actifs. Il estime que cette extension a été décidée sans qu’une véritable évaluation de la taxe immobilière instaurée en 2023 n’ait été réalisée.

Le conseiller fiscal a également souligné que la note explicative publiée par le ministère des Finances a accentué les incertitudes, notamment concernant les fonds déposés sur les comptes bancaires. Le texte a, selon lui, fait l’objet de modifications successives, intégrant d’abord ces avoirs parmi les éléments de la fortune avant de les en exclure, créant ainsi une situation d’incertitude pour les citoyens et les investisseurs.

Sellami a ajouté que les actifs professionnels soulèvent eux aussi des interrogations. Le texte manque de clarté concernant les biens immobiliers affectés à une activité économique ou professionnelle, ce qui pourrait donner lieu à des interprétations divergentes et à des litiges fiscaux entre les contribuables et l’administration.

Il a par ailleurs estimé que l’une des principales faiblesses de cette réforme réside dans l’absence de mécanismes objectifs d’évaluation du patrimoine. Cette difficulté est accentuée par l’absence d’une base de données nationale fiable sur les biens immobiliers et par la suspension de la publication de l’indice des prix de l’immobilier depuis le premier trimestre 2024, rendant particulièrement complexe l’estimation de la valeur réelle des actifs.

Le conseiller fiscal a également relevé que le seuil d’assujettissement à la taxe, fixé à 3 millions de dinars, n’a pas été révisé depuis 2023, malgré la hausse des prix et l’inflation. Selon lui, cette situation risque d’élargir progressivement le nombre de contribuables concernés sans tenir compte de l’évolution du contexte économique.

Sellami considère en outre que le système fiscal tunisien souffre d’un manque de cohérence. Il comprend des mesures dont l’objectif affiché est de renforcer les ressources de l’État, sans fournir d’estimations précises quant à leur rendement ou à leurs conséquences économiques. Il a rappelé que le Parlement n’a procédé à aucune évaluation effective de la taxe sur la fortune avant d’en élargir le champ d’application.

Il a insisté sur le fait que l’amélioration des recettes publiques ne passe pas uniquement par la création de nouveaux impôts, mais également par le renforcement de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, le développement des mécanismes de contrôle dans les secteurs à haut risque et une meilleure exploitation des informations détenues par les autorités judiciaires et les organes de contrôle, plutôt que de faire peser l’essentiel de la charge fiscale sur les petites et moyennes entreprises.

Le conseiller fiscal a également indiqué que de nombreuses entreprises sont confrontées à des difficultés en raison de la complexité des procédures fiscales, des retards dans le remboursement des créances dues par l’État, ainsi que des pénalités et sanctions financières, ce qui affecte leur capacité à investir et à poursuivre leurs activités.

Et d’affirmer qu’une véritable réforme fiscale nécessite l’ouverture d’un dialogue national inclusif, garantissant un équilibre entre le droit de l’État à mobiliser des ressources et le droit des citoyens et des entreprises à bénéficier d’un système fiscal stable, transparent et équitable. Il a également appelé à revoir le coût des obligations fiscales et à réexaminer les avantages fiscaux accordés aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises, afin de favoriser l’investissement et de soutenir le développement économique.