Nouvelles facilités administratives pour les Tunisiens résidents à l’étranger

La Direction générale des études et de la législation fiscale relevant du ministère des Finances a publié la note générale n°3 de l’année 2026, relative à l’explication des dispositions de l’article 52 de la loi de finances 2026, qui vise à simplifier les procédures administratives au profit des Tunisiens résidents à l’étranger.

Selon ces nouvelles dispositions, les personnes physiques de nationalité tunisienne résidant à l’étranger sont désormais dispensées de présenter une copie du reçu de dépôt de la dernière déclaration fiscale relative à l’impôt sur le revenu, ou de déposer les déclarations exigées pour les trois années précédentes, lorsqu’elles sollicitent les services prévus par l’article 109 du Code des droits et procédures fiscaux.

La note explicative précise que cette mesure concerne plusieurs services administratifs pour lesquels la présentation des justificatifs fiscaux ne sera plus exigée. Il s’agit notamment de :

• La délivrance de permis de construire,
• La délivrance de certificats d’immatriculation des véhicules,
• L’enregistrement des contrats de location immobilière,
• L’enregistrement des actes de transfert de propriété immobilière ou des droits y afférents,
• L’enregistrement des opérations de cession ou de location de fonds de commerce.

Pour bénéficier de ces facilités, les personnes concernées doivent prouver leur statut de résident à l’étranger en présentant l’un des documents suivants :

• Une copie du passeport accompagnée d’une carte de séjour à l’étranger,
• Une carte consulaire,
• Un certificat de mouvements frontaliers attestant d’un séjour hors de Tunisie d’au moins 183 jours ou un certificat de résidence fiscale pour la dernière année.

La note souligne toutefois que cette mesure de simplification n’empêche pas les services fiscaux d’effectuer des contrôles a posteriori, notamment si des indices indiquent que la personne concernée exerce une activité ou perçoit des revenus imposables en Tunisie. Dans ce cas, elle reste soumise à l’impôt dû, le cas échéant, la charge de la preuve revenant à l’administration fiscale.

Il est également précisé que cette mesure concerne exclusivement les personnes physiques de nationalité tunisienne non résidentes et ne s’applique ni aux personnes morales (sociétés) ni aux personnes ayant déposé une déclaration d’existence prévue par l’article 56 du Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.