Fadhila Gargouri : Des partis politiques et associations impliqués dans des infractions électorales ..

Fadhila Gargouri, magistrate à la Cour des comptes, a fait savoir que le parquet près de la Cour des comptes a transféré plus de 30 dossiers relatifs à des infractions liées aux campagnes électorales aux juridictions compétentes.

Les partis Qalb Tounes et Ennahdha, ainsi que l’association 3ich Tounsi sont concernés par ces dossiers, en raison de leur implication dans des contrats de lobbying.

Gargouri a indiqué que les partis et associations précitées font l’objet  de suspicions de financements de sources inconnues, sachant que certaines infractions ont été citées par la loi électorale sans qu’elles n’y prévoient les sanctions correspondantes, et que d’autres infractions financières ont été prévues par ladite loi, et que la justice financière est compétente d’y imposer les sanctions, dont notamment le dépassement de la barre électorale.

L’invité de l’émission Hdhith Esse3a du lundi 20 septembre 2021, a souligné que la Cour des comptes a recommandé l’organisation de ces sanctions de sorte qu’une sanction adéquate soit prévue pour chaque infraction électorale.

Et d’ajouter que le contrôle de financement des élections ne doit pas être limité aux seules campagnes électorales, il faut par ailleurs contrôler le financement des associations et des partis politiques.

Dans le même sens, Gargouri a dit que la Constitution de 2014 a consacré tout un chapitre à la Cour des comptes et que son article 117 l’a érigé au rang de l’organe judiciaire financier chargé de contrôler les finances publiques et de pénaliser les fautes de gestion des finances publiques.

Et de poursuivre que l’article précité a renforcé le rôle juridictionnel de la Cour, d’autant plus qu’elle est compétente, en vertu de la loi organique n°2014-16, de statuer sur les infractions financières commises dans le cadre des campagnes électorales. A cette compétence, s’ajoute une autre compétence reconnue en vertu du Code des collectivités locales, en rapport avec les conflits portant sur la préparation et l’exécution des budgets des collectivités locales.