L’association tunisienne pour la gouvernance fiscale appelle à la suspension de l’application de l’article 52 de la loi de finances 2022

L’association tunisienne pour la gouvernance fiscale (ATGF) a appelé, dans un communiqué rendu public le 13 janvier 2022, le ministère des finances à suspendre l’application de l’article 52 de la loi de finances pour l’exercice 2022, relatif à l’annulation du régime suspensif de la TVA pour les sociétés du commerce international et les entreprises de services exportatrices, jusqu’à la réalisation d’une étude de l’impact de cette mesure sur les entreprises et les citoyens.

Cet article ne respecte pas, selon ce communiqué, le principe de l’égalité devant la loi puisqu’il exclut plusieurs activités soumises au même régime fiscal. Elle a mis en garde contre l’émission de toute note comportant des mesures exceptionnelles qui s’appliquent aux demandes de restitution de l’intérêt sur la TVA imposée sur les sociétés visées par l’article 52 de la loi des finances.

L’association tunisienne pour la gouvernance fiscale a mis en garde contre les répercussions de cette mesure sur les sociétés. Ce qui pourrait engendrer l’augmentation des prix de plusieurs services, ainsi que le rendement des services de contrôle fiscal et la réussite de l’amnistie fiscale. 

Elle a également appelé à élaborer une étude portant sur les impacts de ces mesures et à publier une liste fixant les secteurs concernés par l’annulation du régime suspensif de la TVA, et ce, en impliquant les organes professionnelles dans l’élaboration de cette étude.