Raoudha Grafi : L’ingérence du pouvoir exécutif dans la réforme de la justice intimide les magistrats

La présidente d’honneur de l’Association des magistrats tunisiens, Raoudha Grafi, a déclaré aujourd’hui, vendredi 5 novembre 2021, au micro de radio Express Fm, que le système judiciaire traverse une période critique et qu’il peine à garantir le juste équilibre entre les affaires de corruption et les infractions, et la protection des droits et libertés contre toute tentative d’abus.

Grafi a indiqué, au sujet des mesures d’assignation à résidence, que la justice administrative a été saisie et les a rejetées car elles sont contraires à sa jurisprudence. Ces mesures ont été annulées suite à une conciliation politique quoique les juridictions n’aient pas joué leur rôle dans la protection des droits et des libertés.

Concernant le mandat de dépôt international émis à l’encontre de l’ancien président, Moncef Marzouki, elle a souligné qu’il vaut mieux que les dilemmes politiques soient politiquement traités, et que les juridictions statuent sur les affaires qui lui sont soumises, sans assumer la responsabilité du politicien. Selon ses dires, c’est la ministre de la justice qui aurait dû déclencher l’action publique et ouvrir une enquête, sans que le président de la République, ne lui demande d’intervenir. Dans le même contexte, elle a considéré que le mandat de dépôt émis à l’encontre de Marzouki est considéré comme une décision judiciaire émanant d’un politicien, notant que sur le plan procédural, l’accusé doit être convoqué pour comparaître devant le juge d’instruction avant l’émission de ce mandat.

Sur un autre plan, elle a fait savoir qu’il appartient au Conseil supérieur de la magistrature doit s’ autosaisir des dossiers des magistrats qui ont violé l’obligation de loyauté, et non pas se saisir de ces dossiers suite aux instructions du président de la République.

Les anciennes expériences de la Tunisie ont prouvé que l’assainissement résultant d’une décision unilatérale de la part du ministre de la justice ne résout pas les problèmes de la justice,normalement indépendante et loyale. 

L’invité de l’émission Hdith Essea3a a souligné que l’intervention du pouvoir judiciaire dans la réforme du système judiciaire est dangereuse car le dossier de la réforme peut devenir un moyen pour terroriser les magistrats en l’absence d’institutions de l’Etat et des outils de contrôle du pouvoir exécutif.

Et d’ajouter que tous les pouvoirs sont centralisés dans les mains du président de la République, et qu’il faut renvoyer tous ces dossiers à la justice et mettre fin aux campagnes de terrorisation des magistrats.

Grafi a appelé, dans un autre contexte, la ministre de la justice à soumettre les dossiers disciplinaires au Conseil supérieur de la magistrature, et de tenir au courant, périodiquement l’opinion publique de l’avancement de ces dossiers et du processus de réforme. Elle a aussi appelé à munir le Pôle judiciaire économique et financier des ressources humaines nécessaires pour pouvoir statuer sur les dossiers dans des délais raisonnables.

La présidente d’honneur de l’AMT a exprimé son refus de la nomination des magistrats par le président Saied, ainsi que son refus de la dissolution du Conseil supérieur de la magistrature, étant un acquis qui devra être appuyé par les moyens nécessaires tout en le contrôlant, notant que le président Saied ne peut pas non plus lui imposer un remaniement par un simple décret-loi