Sami Frikha : Il est difficile de cerner la volonté du législateur en l’absence de travaux préparatoires et de l’exposé des motifs

Sami Frikha, professeur universitaire et spécialiste en droit de la concurrence et des prix, a mis l’accent sur les problèmes inhérents à l’application des décrets-lois, puisqu’ils n’ont pas été précédés par des travaux préparatoires. De ce fait, on ne trouve pas un exposé des motifs permettant aux juristes de cerner la volonté du législateur et donc faciliter son application. Malgré leur importance, les décrets-lois du 20 mars 2022 ne permettent pas de cerner la volonté du législateur.

Lors de sa présence dans l’émission Expresso, a estimé que les entreprises citoyennes s’inscrivent dans la logique de l’économie sociale et solidaire consacrée par la loi du 30 juin 2020, qui a mis en place les assises de la loi sur l’économie sociale et solidaire en Tunisie.

Cette loi prévoit que seules les sociétés commerciales peuvent exercer une activité économique au sens de l’économie sociale et solidaire et réaliser un intérêt individuel à travers l’intérêt collectif. En effet, le décret-loi relatif aux entreprises citoyennes a repris les principes autour desquels s’articulent les dispositions de la loi de 2020.

Selon lui, le dernier décret-loi a créé une nouvelle forme d’entreprise en se référant aux principes de l’économie sociale et solidaire.

La saisie et la gestion des produits objets de spéculation, des mesures en vigueur depuis 2015

Une question mérite d’être posée selon notre invité : “Doit-on retenir les dispositions du décret-loi et ignorer celles prévues par la loi sur l’économie sociale et solidaire?”. La réponse semble douteuse et mitigée à défaut de textes d’application de la loi de 2020.

Quant au décret-loi relatif à la lutte contre la spéculation illicite, Sami Frikha a précisé que l’intention criminelle peut être déduite des présomptions matérielles et non pas psychologiques.

Et d’ajouter que les modalités de saisie et de gestion des produits objets de spéculation sont applicables depuis 2015 quand il est question de produits périssables

La délimitation géographique des activités des entreprises citoyennes est problématique

Au sujet du décret-relatif aux entreprises citoyennes, l’invité de l’émission Expresso a affirmé que ce décret a adopté les mêmes principes de l’économie sociale et solidaire, considérant que la délimitation géographique des activités desdites entreprises pourrait susciter certaines problématiques.

Il a aussi mis l’accent sur la contradiction de certaines dispositions, citant par exemple la possibilité reconnue à l’associé de récupérer son apport en cas de dissolution de l’entreprise. Paradoxalement, ses ayants droits ne peuvent pas le récupérer si l’associé est décédé. Il ne peut pas non plus récupérer son apport dans le cas où il est exclu de l’entreprise.

L’invité de l’émission Expresso a ajouté, dans la même veine, que l’organe chargé de la gestion quotidienne des entreprises citoyennes n’est pas bien précisé. D’ailleurs, on trouve plusieurs expressions comme dirigeant, gérant, membre du conseil d’administration, directeur et directeur général. Des expressions qui se rapprochent et qui démontrent l’incohérence au niveau de la rédaction de ce texte.