Amendement du Code du travail : les entreprises tenues de régulariser la situation des travailleurs dans un délai de 3 mois

L’expert en protection sociale, Badreddine Smaoui a indiqué que le projet de loi portant modification du Code du travail s’articule autour de deux principaux points relatifs aux contrats de travail et la sous-traitance.

Smaoui a expliqué, au micro d’Achara3 Tounsi, ce lundi 17 mars 2025, que l’amendement introduit en 1996 prévoyait la possibilité de conclure un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD). Toutefois, le nouvel article stipule que le contrat de travail doit être conclu à durée indéterminée, sauf exceptions telles que l’augmentation temporaire du volume d’activité, le remplacement provisoire d’un employé en poste ou l’exécution de travaux saisonniers. Les dispositions relatives à la maintenance, à la construction des entreprises et aux opérations de sauvetage ont été supprimées.

Il a ajouté : « Désormais, la règle est le contrat à durée indéterminée. Le projet de loi vise à établir un équilibre dans la relation de travail entre l’entreprise et l’employé, garantissant ainsi la stabilité, la préservation de l’expertise et la sérénité des travailleurs grâce aux avantages sociaux tels que l’assurance maladie et la retraite. Cela pourrait également constituer un levier de motivation pour améliorer la productivité des travailleurs et des entreprises. »

Smaoui a précisé que le Code du travail s’applique au secteur privé et que la modification proposée introduit une transformation majeure en criminalisant la sous-traitance. Le projet interdit ces pratiques et distingue clairement les contrats de sous-traitance de main-d’œuvre et ceux de prestation de services.

Il a également évoqué les situations d’exploitation excessive, où des contrats à durée déterminée sont systématiquement renouvelés sans promotion ni ancienneté. Cette pratique a été corrigée dans le nouveau projet de loi, qui introduit un cadre différent pour les contrats de prestation de services, remplaçant l’ancien système souvent utilisé pour la location de main-d’œuvre.

Le projet de loi ne se contente pas de fixer des obligations pour les entreprises, mais prévoit aussi des sanctions : une amende de 10 000 dinars pour les personnes physiques et de 20 000 dinars pour les entreprises en cas de sous-traitance illégale. En cas de récidive, les contrevenants encourent une peine de trois à six ans de prison. Ces mesures visent à éradiquer la sous-traitance abusive et l’exploitation des travailleurs.

Les entreprises seront tenues de régulariser la situation des employés sous contrat à durée déterminée ou sous-traités dans un délai de trois mois après l’entrée en vigueur de la loi. Si cette période est dépassée sans régularisation, certains travailleurs, notamment ceux ayant plus de quatre ans d’ancienneté ou dont le contrat a été interrompu après le 6 mars 2025, seront automatiquement intégrés à l’entreprise conformément aux nouvelles dispositions légales.