ARP : projet de loi pour une amnistie générale dans les affaires de chèques sans provision de moins de 5 mille dinars

Une proposition de projet de loi pour accorder une amnistie générale aux détenus dans les affaires de chèques sans provision dont les montants est inférieur à 5 mille dinars a été déposée à l’Arp par 45 députés.

Les signataires de cette proposition ont revendiqué un examen urgent du projet de loi, transmis aux commissions de législation générale et du règlement intérieur. L’objectif étant de pouvoir prononcer l’amnistie avant la publication de la loi modifiant certaines dispositions du code de commerce.

Il est à rappeler qu’un projet de loi similaire, visant à accorder une amnistie générale aux détenus pour des affaires de chèques sans provision dont le montant est inférieur à 5 mille dinars, a été adopté par l’ARP le 10 février 2022. Ce décret-loi n° 2022-10 prévoit l’amnistie pour les personnes ayant émis de tels chèques et ayant régularisé leur situation avant le 31 décembre 2022.