Ce qu’il faut savoir sur l’initiative parlementaire pour encadrer les garanties des prêts bancaires

La députée Fatma Mseddi a indiqué qu’une initiative parlementaire a été déposée relative à la possibilité d’obtenir des prêts bancaires équivalents à la valeur de la garantie, alors que la pratique actuelle exige que pour obtenir un prêt d’investissement, la banque demande une garantie supérieure au double du montant du prêt.

Elle a précisé, au micro d’Expresso, ce vendredi 23 mai 2025, que les banques justifient cela par la couverture du risque lié aux intérêts remboursés avec le capital, une pratique qui n’existe pas dans plusieurs pays, soulignant que le Maroc dispose de mécanismes d’investissement plus avancés que la Tunisie.

L’initiative législative prévoit, entre autres, que pour un prêt de 100 000 dinars, une garantie d’un bien foncier d’une valeur équivalente à 100 000 dinars suffirait, et non le double, conformément à l’article 6 de la proposition.

Sans ce cadre, Mseddi a indiqué que si l’État veut encourager l’investissement dans certains secteurs, la Banque centrale pourrait fixer une exigence de garantie inférieure à la valeur du prêt, ce qui donnerait une plus grande marge de manœuvre aux investisseurs. La garantie serait évaluée par des experts judiciaires afin d’éviter toute manipulation de sa valeur.

Et d’ajouter qu’il existe des critères d’approbation définis par la Banque centrale. Les garanties doivent être encadrées par la loi, ce qui permettrait à de nombreux secteurs comme l’agriculture et le tourisme de bénéficier de cette législation.

La députée a également mis en avant la possibilité que le montant du prêt dépasse la valeur de la garantie, dans le cadre d’un dispositif structuré visant à encourager l’investissement dans les zones de développement prioritaire. La Banque centrale serait alors chargée d’identifier ces zones afin de réduire les inégalités régionales, ce qui permettrait de résoudre de nombreux problèmes liés à la difficulté d’accès aux garanties, qui constituent un obstacle majeur.

Elle a précisé qu’il n’existe actuellement aucun cadre législatif clair sur cette question, ce qui laisse les banques libres d’agir à leur guise. Elle a ajouté que la proposition de loi permettrait de résoudre de nombreuses problématiques, de stimuler l’investissement, et qu’elle serait enrichie par les auditions qui auront lieu en commission.

Elle a réaffirmé que l’objectif principal de la proposition est de stimuler l’investissement, en particulier pour les citoyens ordinaires et les petits investisseurs, confrontés à une véritable crise d’accès au financement bancaire, considéré comme un problème crucial en Tunisie.

Et de conclure que cette révision législative sera un point de départ pour d’autres propositions visant à améliorer l’accès au crédit bancaire et à apporter des solutions concrètes.

Elle a insisté sur le fait que le seul moyen de concrétiser les effets du 25 juillet (2021) est de mettre en œuvre des réformes ayant un impact réel sur l’économie. Elle a reconnu que cette proposition touche un point sensible pour certaines banques, mais qu’un débat aura lieu, l’objectif étant que le citoyen obtienne le soutien qu’il mérite.

Enfin, elle a regretté que, bien que de nombreux projets de loi aient été proposés par les députés – qu’ils soient économiques, sociaux ou sécuritaires – très peu sont étudiés sérieusement. Elle a cité l’exemple de la proposition de loi sur la régulation des associations, qui est en attente en commission depuis 2023 sans avoir été transmise à la séance plénière.

Elle a dénoncé une certaine forme d’obstruction, estimant que cela empêche les députés de jouer un véritable rôle dans la révolution législative, alors que de nombreuses propositions pourraient donner un souffle nouveau au pays.