Chèques sans provision : l’ARP examine deux projets de loi amendant le Code de commerce

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a examiné, mardi, lors d’une séance plénière tenue au Bardo, en présence de la ministre de la Justice, Leila Jaffel, le projet de loi n° 2024/51 portant amendement de l’article 411 du Code de commerce relatif au cadre réglementaire des chèques sans provision et du projet de loi n° 2024/60 relatif à l’amendement de certaines dispositions du même code.

Les deux projets de loi comportent une révision globale des dispositions du Code de commerce relatives au chèque, dont notamment l’amendement de l’article 411 par la modification des éléments du crime et du régime des peines décidées.

Des dispositions concernent, également, la régularisation de la situation des personnes contre lesquelles des décisions judiciaires définitives ont été rendues, outre un ensemble de réformes renforçant les devoirs des banques et leur reponsabilité, améliorant les pratiques bancaires et développant les fonctions économique et sociale des établissements bancaires.

Le projet n°51-2024 amendant l’article 411 du Code de commerce prévoit, notamment, la révision à la baisse des peines d’emprisonnement et des amendes, la possibilité de remplacer l’emprisonnement par des peines alternatives ainsi que la criminalisation de l’utilisation du chèque en tant que garantie et l’obligation du cumul des peines lors d’une même audience.

Le projet comporte, encore, la révision des peines de prison déja prononcées dans les différents tribunaux et l’élargissement des procédures de régularisation aux phases des poursuites, de jugement et d’exécution de la peine.

Le projet de loi n° 60/2024 relatif à l’amendement de certaines dispositions du code de commerce et son accomplissement prévoit, notamment le renforcement des obligations, l’adoption d’une nouvelle formule de chèque et son plafonnement, la mise en place d’une plateforme électronique pour les paiements par chèque, en plus de la dépénalisation de l’émission d’un chèque sans provision d’un montant égal ou inférieur à 5 000 dinars.

En vertu de ce projet de loi, les poursuites pénales ne peuvent être déclenchées que sur la base d’une plainte du bénéficiaire. En outre, ledit projet a introduit le recours à la transaction par médiation pour le délit d’émission de chèque sans provision et élargi le champ d’application de la régularisation aux stades des poursuites, du jugement et de l’exécution de la peine.
Il s’agit, encore, d’améliorer les pratiques bancaires, de renforcer les fonctions économique et sociale des établissements bancaires, ainsi que de régulariser la situation des personnes ayant fait l’objet d’un jugement ou de poursuites judiciaires pour le délit d’émission d’un chèque sans provision, tout en assurant des garanties pour le créancier.

TAP