Chèques sans provision : les modalités d’application de la nouvelle loi durant la période transitoire

Le membre de la Commission juridique du Conseil Bancaire et Financier (CBF) relevant de la banque centrale de Tunisie (BCT), Mohamed Nkhili a indiqué qu’il existe une période transitoire après la promulgation de la nouvelle loi modifiant et complétant certaines dispositions du Code de commerce (loi sur les chèques sans provision).

Il a précisé, au micro d’Expresso, ce lundi 28 octobre 2024, que cette période s’étend du 3 août au 3 février prochain, durant laquelle tout chèque sans provision, quel que soit son montant, est considéré comme un délit qui n’est soulevé qu’à la demande du bénéficiaire. Après le 3 février, le bénéficiaire ne pourra porter plainte que si le montant du chèque sans provision dépasse 5 mille dinars.

Dans ce cadre, Nkhili a précisé que la médiation est devenue obligatoire. En effet, le bénéficiaire sera convoqué par le procureur de la République après 30 jours pour une médiation avec l’émetteur du chèque qui s’engage à le régler dans un délai de neuf mois.

Si l’émetteur ne respecte pas ses engagements, le bénéficiaire peut engager de nouvelles poursuites contre lui. S’il s’avère qu’il est un récidiviste, l’émetteur du chèque sans provision peut écoper de deux ans de prison pour chaque chèque.