Conseil de la concurrence : suspension de la décision fixant les honoraires des comptables

Le Conseil de la concurrence a pris une mesure restrictive provisoire concernant la décision de la Compagnie des Comptables de Tunisie de fixer les honoraires minimums des comptables.

Le Conseil de la concurrence a précisé, dans un communiqué publié hier jeudi 18 avril 2024, que la mesure restrictive sera appliquée jusqu’à délibération sur le fond de l’affaire.

Il est à rappeler que le Conseil de la concurrence avait décidé, le 13 mars 2024, de prendre une mesure restrictive provisoire contre la décision de L’Ordre national des avocats tunisiens (Onat), fixant une liste de prix planché des honoraires d’avocat.

Une décision que l’ONAT n’a pas apprécié. En effet, Le bâtonnier des avocats Hatem Mziou avait affirmé que l’ordre refuse la décision du Conseil de la concurrence, estimant qu’il s’agit d’une « violation de la loi et une atteinte de l’indépendance de la profession d’avocat »

Mziou a, également, indiqué que cette décision « vise le secteur », considérant qu’elle est « hors contexte, en marge de l’histoire et porte atteinte à la profession d’avocat ».