Prix planché des honoraires d’avocat : le torchon brûle entre le Conseil de la concurrence et l’Ordre national des avocats

L’Ordre national des avocats tunisiens (Onat) a publié, le 24 janvier dernier, une décision fixant une liste de prix planché des honoraires d’avocat. Une décision que le Conseil de la concurrence n’a pas approuvée.

En effet, le Conseil de la concurrence a décidé, le 13 mars 2024, de prendre une mesure restrictive temporaire, jusqu’à ce qu’il délibère sur le fond de la question, contre la décision de l’Onat, fixant une liste de prix planché des honoraires d’avocat.

Le Conseil de la concurrence a précisé, dans un communiqué rendu public hier, qu’il s’agit d’une autosaisine, suite à une décision prise le 14 février 2024, en vertu des dispositions de l’article quinze la Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix.

La réaction de l’Ordre des avocats n’a pas tardé.

Le bâtonnier des avocats Hatem Mziou a affirmé, dans une déclaration à l’agence TAP, que l’ordre refuse la décision du Conseil de la concurrence, estimant qu’il s’agit d’une « violation de la loi et une atteinte de l’indépendance de la profession d’avocat »

Mziou a, également, indiqué que cette décision « vise le secteur », considérant qu’elle est « hors contexte, en marge de l’histoire et porte atteinte à la profession d’avocat ».

Estimant qu’il existe un vice de compétence, le conseil n’étant pas habilité à examiner les décisions des instances professionnelles indépendantes, Mziou a souligné que cette décision est « la première autosaisine du Conseil de la concurrence, malgré les décisions prises par les autres secteurs professionnels ».

Et d’ajouter : « le décret des avocats attribue la gérance et l’organisation du secteur au conseil de l’ordre, en toute indépendance ».

« Le conseil de l’Ordre des avocats se réunira bientôt pour prendre les mesures nécessaires », a-t-il dit.

Voici la décision de  l’Ordre des avocats concernant la fixation des prix planchés des honoraires d’avocat: