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L’amendement de l’article 411 du Code de commerce approuvé par le gouvernement

today23/05/2024 55

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Un Conseil ministériel, présidé, hier, par le chef du gouvernement, Ahmed Hachani a approuvé le projet de loi portant amendement des dispositions de l’article 411 du Code de commerce.

Dans un communiqué, la présidence du gouvernement a indiqué que contrairement aux informations qui circulent, et en se référant aux statistiques enregistrées auprès des services du ministère de la Justice jusqu’au mois d’avril 2024, le nombre total de personnes incarcérées pour le délit d’émission de chèque sans provision est de l’ordre de 496 personnes, dont 292 condamnés et 204 détenus.

Le nombre de plaintes déposées pour émission de chèque sans provision a atteint, toujours selon la présidence du gouvernement, 11.265 plaintes.

Le projet de loi portant amendement des dispositions de l’article 411 du Code de Commerce comprend la révision des sanctions pénitentiaires et financières, la possibilité de remplacer la peine de prison par une peine alternative, la criminalisation de la réception d’un chèque comme garantie, la nécessité de consolider les sanctions imposées lors de la même séance, ainsi que la révision des peines de prison et l’élargissement des procédures de règlement pour y inclure la phase d’exécution des sanctions.

Written by: Meher Kacem



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