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Projet de loi sur les chèques sans provision : l’ARP « mécontente et étonnée » de la version approuvée par le gouvernement

today06/06/2024 37

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Le député Nizar Seddik s’est dit « étonné et mécontent » de la version du projet de loi portant révision de l’article 411 du Code de commerce relatif aux chèques sans provision, approuvée par le gouvernement.

Un Conseil ministériel, présidé par le chef du gouvernement, Ahmed Hachani avait approuvé, le 22 mai, le projet de loi portant amendement des dispositions de l’article 411 du Code de commerce.

Nizar Seddik a affirmé, au micro d’Expresso, que les députés aspiraient, suite aux déclarations du département de la Justice, à une « réforme globale de de loi », faisant savoir que l’ARP révisera le projet de loi élaboré par le ministère de la Justice.

Déclarant que le Code de commerce profite actuellement aux banques et au secteur financier, il a fait savoir que la version présentée à l’ARP « n’est pas à la hauteur des attentes du peuple tunisien et ne permettra pas de relancer l’activité économique des PME ».

Pour une réforme globale

Seddik a indiqué que l’incarcération des citoyens pour des chèques sans provision n’est pas la solution adéquate, soulignant que la révision de l’article 411 du Code de commerce doit être le point de départ pour une réforme globale.

Il a expliqué que la version présentée à l’ARP « ne changera pas grand-chose et se contente de réduire les peines de prisons et introduire une nouvelle peine à l’encontre des personnes qui acceptent les chèques de garantie.

« Nous aurions dû réviser l’intégralité du Code de commerce et non seulement un article », a-t-il ajouté.

Written by: Meher Kacem



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