Le projet de loi relatif aux bâtiments menacés d’effondrement prévoit des amendes financières à infliger aux contrevenants

Le projet de loi relatif aux bâtiments menacés d’effondrement, prévoit des amendes financières comprises entre 2 mille dinars et 20 mille dinars à infliger aux contrevenants.

Le projet de loi, qui a été déposé auprès de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), propose, également, de fixer les modalités et le montant de l’indemnisation des personnes endommagées.

Les sanctions, prévues dans ce projet de loi, concernent tout propriétaire qui n’a pas respecté le devoir d’alerter les autorités et tout propriétaire ayant exposé autrui à un préjudice n’ayant pas entraîné la mort en raison de l’état délabré de son habitation menacée d’effondrement.

La sanction sera doublée si l’Etat ou la municipalité avait préalablement envoyé un avis au propriétaire du bien, pour l’informer de l’état délabré du bâtiment et de la nécessité de l’évacuer, pour effectuer des réparations ou le démolir, mais la personne en question n’a pas répondu favorablement à cet appel.

En fait, un bâtiment menacé d’effondrement désigne tout bâtiment ou une partie de bâtiment, menacé de s’écrouler et présente un danger pour les résidents, les voisins et autres ainsi que pour les biens publics ou privés.

Ces bâtiments nécessitent, selon le dit projet de loi, une intervention pour une réhabilitation ou une démolition totale ou partielle.

TAP