Les principales révisions de l’article relatif au divorce par consentement devant les notaires publics

Youssef Toumi, député et membre de la Commission de la législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple, a indiqué que les séances d’audition concernant le projet de loi sur l’organisation de la profession des notaires publics se poursuivent.

Ces auditions ont concerné l’Ordre national des avocats, l’Union des femmes tunisiennes, les comptables ainsi que les notaires-exécutants, insistant sur le fait que le débat a été approfondi autour du chevauchement des missions entre ces différentes professions.

Toumi a souligné, au micro d’Expresso, ce lundi 26 mai 2025, que les points problématiques, notamment la question du divorce par consentement mutuel, ont été examinés. Les avis des députés sur le chevauchement des professions et la question du divorce ont été exprimés, et certains articles de la loi seront amendés. Ces modifications seront ensuite présentées à la Commission de la législation générale afin d’améliorer le texte.

Il a précisé que le point qui a suscité le plus de controverse est le divorce par consentement mutuel. Le principe dans la nouvelle version amendée sera que le divorce se fera chez le notaire public, mais les aspects liés à l’ordre public seront traités par le juge aux affaires familiales.

Le divorce par consentement mutuel sera, dans tous les cas, soumis à l’approbation du tribunal, l’exception étant un contrôle judiciaire limité. Il a ajouté : « Dans tous les cas, le divorce par consentement mutuel se fait chez le notaire public et les aspects relatifs à la peur pour la famille, la pension alimentaire et la garde des enfants relèvent du juge aux affaires familiales. »

Il a poursuivi en expliquant que, dans tous les cas, le divorce par consentement mutuel chez le notaire est soumis au contrôle du tribunal. Il a évoqué la problématique des séances de réconciliation entre les époux, précisant que les autres formes de divorce sont définies par l’article 31 du Code du statut personnel, mais que cette réforme ne concerne que le divorce par consentement mutuel, les autres cas restant de la compétence des tribunaux.

Par ailleurs, il a abordé la force exécutoire de la preuve authentique comprenant des obligations financières, indiquant que cette preuve officielle revêt un caractère formel et ne peut être contestée que par faux.

Il a expliqué que de nombreuses transactions différées se font par effet de commerce entre entreprises et commerçants. Il a ajouté : « Pourquoi ne pas accorder la force exécutoire à la preuve authentique pour le paiement des dettes au lieu d’engager des procédures judiciaires, ce qui permettrait au créancier d’exécuter directement contre le débiteur et de recouvrer ses fonds, allégeant ainsi la charge des tribunaux et gagnant du temps judiciaire. »

Il a souligné que lors de la rédaction des contrats, la preuve officielle est plus forte que les écrits manuscrits, et que la rédaction des contrats se poursuivra avec des amendements, puisque la loi a autorisé les écrits manuscrits pour tous.

Il a indiqué qu’il y aura de nouvelles modifications au projet de loi, notamment à l’article 26 et à d’autres articles, qui seront présentées à la commission avant de poursuivre les auditions des parties concernées, notamment le ministère de la Justice, des Finances et l’Ordre des juges.

Il a rappelé que la loi sur les notaires publics date de 1994 et qu’il est temps de la réviser sans porter atteinte à certaines autres professions. Les différentes modifications dans les divers domaines seront présentées prochainement.