Les principaux amendements de la loi sur les chèques sans provision

Le député Mohamed Ali Fenira a assuré, mercredi 17 juillet 2024, que la commission de la législation générale a entamé des séances d’audition marathoniennes avec plusieurs parties, y compris des représentants de la présidence du gouvernement, du ministère de la Justice et du ministère des Finances, concernant les chèques sans provision et les articles 411 et 410 du Code du Commerce.

Dans une intervention dans l’émission « Expresso », il a ajouté que la responsabilité première pour les chèques incombe aux banques, en raison de leur connaissance de la situation financière des clients, précisant que parmi les modifications proposées dans le projet de loi figure l’imposition à la banque du devoir d’enquête.

Parmi les amendements proposés, le député a indiqué l’utilisation d’une plateforme électronique pour vérifier la disponibilité et la réserve de fonds, une obligation pour toutes les banques, sous peine de sanctions par la Banque centrale, selon ses dires.

L’élu a également expliqué qu’un plafond global sera fixé pour chaque carnet de chèques en fonction de la capacité financière du titulaire du carnet, avec un plafond spécifique pour chaque feuille de chèque en fonction du plafond global du carnet.

L’invité d’Expresso a souligné que le chèque sera ordonnancé et non au porteur, et que le montant maximum pouvant être inclus dans un chèque est de 30 000 dinars, une question encore controversée au Parlement selon lui.

Il a précisé que les chèques d’un montant n’excédant pas 5 000 dinars seront décriminalisés et que les banques seront obligées de les honorer, expliquant que ce montant a été choisi car 83 % des réclamations actuelles concernent des montants inférieurs.

Le député a déclaré que l’initiative de la plainte proviendra du bénéficiaire et non de la banque. Dans le même contexte, il a précisé que le règlement des différends se fera devant un procureur, en guise de processus de conciliation entre l’émetteur du chèque et le bénéficiaire, ou par accord de règlement devant un tribunal de première instance.

Mohamed Ali Fenira a également mentionné l’existence de nouvelles propositions du ministère de la Justice concernant les petites et moyennes entreprises, consistant à allouer 5 % des bénéfices des banques sous forme de prêts d’honneur à ces entreprises, sans intérêts ni garanties.