Mohamed Nkhili : certaines mesures de la loi relative au chèques sans provision sont actuellement inapplicables

L’enseignant universitaire en droit bancaire, Mohamed Nkhili, a indiqué que lors de la publication de la nouvelle loi relative aux chèques sans provision au Jort, il a été mentionné que certains articles n’entreront en application que dans six mois, notamment ceux relatifs aux nouvelles mentions obligatoires.

Il a précisé, au micro d’Expresso, ce jeudi 12 septembre 2024, que les nouveaux délais obligent les banquiers à informer le bénéficiaire, l’émetteur et sa banque du retour d’un chèque impayé et de ratifier un certificat de non-paiement dans un délai d’une semaine.

« Cette nouvelle mesure ne peut pas être appliquée, car il faut un nouveau paramétrage de la part des banques et de la part de la Société interbancaire de télécompensation qui n’a pas encore reçu l’autorisation de l’autorité monétaire pour le faire », a-t-il expliqué.

Et d’ajouter que si une personne essaie aujourd’hui de payer un chèque sans provision auprès d’une banque, « il ne pourra pas bénéficier des nouvelles mesures, parce que la banque ne peut pas se contenter d’accepter le principal du chèque, mais devra engranger les 20% de pénalité au profit de l’État ».

Pour lui, il n’y a pas eu de coordination, pour que la loi puisse entrer en vigueur sans encombre. Et d’appeler au report de l’application de ce dernier article sur les mentions obligatoires pour qu’on puisse réellement appliquer la loi.

Publication de la circulaire d’application de la nouvelle loi

La ministre de la Justice a publié, jeudi 5 septembre 2024, la circulaire d’application de la nouvelle loi sur les chèques sans provision.

Cette nouvelle loi (Article 6 de la loi n° 41 de 2024 du 2 août 2024) s’inscrit dans le cadre de la révision du Code de commerce. Les amendements portent sur :

• La création d’une plateforme pour la vérification de la disponibilité de la somme mentionnée dans le chèque dans le compte bancaire de l’émetteur, avec la possibilité de bloquer la somme d’argent mentionnée pour garantir les provisions. En cas d’inexistence de provision, la banque le mentionnera sur la même plateforme.
• Toute banque qui refuse de s’inscrire sur la plateforme devra couvrir les chèques sans provision de moins de 5 mille dinars.
• Annulation de l’entame automatique des poursuites judiciaires pour chèque sans provision.
• La médiation effectuée par le procureur de la République afin de garantir le paiement de la somme due sera d’un délai de neuf mois, avec la possibilité d’une prolongation de trois mois, sur demande.
• La sanction pénale concerne désormais uniquement les chèques de 5 mille dinars ou plus. La sanction peut aller jusqu’à deux années de prison, en plus d’une amende.
• Plafonnement du chèque à 30 mille dinars, avec la possibilité de plafonner la valeur totale du carnet de chèques.
• La possibilité pour les personnes faisant l’objet de poursuites judiciaires et recherchées de régulariser leurs situations, en concluant un accord avec le bénéficiaire du chèque comportant un engagement de paiement de la totalité de la somme due ou ce qui en reste dans un délai ne dépassant pas les neuf mois, en payant 10% de la somme due ou de ce qui en reste ou la déposer dans le trésor public en présentant un engagement unilatéral de payer le reste dans un délai ne dépassant pas les trois années ou en présentant un engagement unilatéral de paiement de la somme due dans un délai ne dépassant pas les trois années, à condition d’en couvrir 20% au cours de la première année, avec la possibilité de bénéficier d’une année supplémentaire en cas de paiement de 70% de la somme.
• Les sanctions cumulées pour l’émission de chèque sans provision dépassant les vingt ans passent à dix ans de prison, tandis que celles de dix à vingt ans passent à cinq ans, avec une réduction des sanctions cumulées de moins de dix ans à la moitié.
• Libération des personnes âgées de plus de soixante ans emprisonnées pour chèque sans provision, où ayant passé plus des périodes précitées.