ARP : examen d’une version préliminaire unifiée des deux propositions de loi relatives à la révision de l’article 96 du Code pénal
La Commission de la législation générale relevant de l’assemblée des représentants du peuple (ARP) a tenu, hier jeudi, une séance consacrée à l’examen d’une version préliminaire unifiée, suite à la fusion des deux propositions de loi n°15 et 23/2023 relatives à la révision de l’article 96 du Code pénal et de certaines de ses dispositions, et ce, en présence des représentants des deux initiatives législatives. Selon un communiqué de l’Assemblée […]
