Amnistie pour les chèques sans provision d’un montant supérieur à 5 mille dinars : la décision sera prise lors de la plénière
Le membre de la commission du règlement intérieur, des lois électorales, des lois parlementaires et de la fonction électorale, Hichem Hosni, a indiqué que la proposition de loi initiale de loi n° 2025-08 portant sur l'amnistie générale pour les chèques sans provision prévoyait une amnistie générale pour les condamnés ayant émis des chèques sans provision d’un montant inférieur à 5 mille dinars. Et d’ajouter, au micro d’Expresso, ce mardi 25 […]