Projet de loi de Finances 2025, ce qu’il faut retenir (Partie 1)

Le projet de la loi de finances 2025 a été déposé auprès de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et du Conseil national des régions et des districts.

Il se repose sur cinq axes principaux, à savoir renforcer les capacités sociales de l’État et soutenir le pouvoir d’achat des citoyens / Poursuivre la réforme budgétaire et soutenir les ressources du Trésor / Soutenir le financement institutionnel et encourager les investissements / Soutenir l’économie verte et le développement durable / Intégrer l’économie parallèle et lutter contre l’évasion fiscale.

Pour ce qui est de son premier axe, relatif au renforcement des capacités sociales de l’État et au soutien du pouvoir d’achat des citoyens, le projet de loi de Finances 2025 stipule :

• La création d’un « Fonds de protection sociale pour les travailleuses agricoles » et l’instauration d’avantages fiscaux en leur faveur, et ce afin leur assurer une protection sociale contre les maladies et les accidents du travail. Il est également chargé de contribuer à la mise en place d’un système de protection sociale effectif en leur faveur en leur assurant une couverture sociale et en soutenant les efforts de l’État pour bénéficier du programme de sécurité sociale des familles nécessiteuses et à faible revenu, ainsi que les accompagner pour bénéficier des programmes d’inclusion économique.

• La création d’un fonds spécial, baptisé « Fonds d’assurance de perte d’emploi pour raisons économiques » et la mise en place d’un système d’encadrement social au travailleurs licenciés pour raisons économiques en finançant l’assurance des travailleurs à travers le financement de l’assurance contre la perte d’emploi, et ce afin de limiter l’impact des changements économiques sur les entreprises et réinsérer les travailleurs licenciés dans le cycle économique.

• La création d’un fonds spécial au trésor, baptisé « Compte de garantie des victimes des accidents de la route » et le renforcement de ses interventions à travers l’élargissement de son champ d’intervention à l’indemnisation des dommages en cas de non-souscription de contrat d’assurance et la révision du mode de calcul des cotisations des entreprises d’assurance au profit du fonds en s’appuyant sur le chiffre d’affaires au lieu d’un pourcentage sur les coûts du Fonds, et ce afin de renforcer ses ressources.

• La réduction de la pression fiscale sur les bénéficiaires de pensions d’orphelin et de vieillesse payés par la CNRPS et la CNSS à travers l’exonérant de ces pensions de l’impôt sur le revenu pour les secteur public et privé.

• Le soutien à l’inclusion financière et économique des familles nécessiteuses et à faible revenu et les encourager à lancer des projets, à travers la création d’une ligne de financement d’un montant de 20 millions de dinars pour l’octroi de crédits sans intérêts d’un montant maximal de 10 mille dinars pendant la période s’étendant du 1er janvier au 31 décembre 2025. La Banque tunisienne de solidarité (BTS) sera chargée de gérer cette ligne de financement.

• Le renforcement de l’inclusion économique des personnes porteuses de handicap, à travers la création d’une ligne de financement de 5 millions de dinars pour l’octroi de prêts sans autofinancement et sans intérêts pour financer des activités dans tous les domaines économiques pendant la période s’étendant du 1er janvier au 31 décembre 2025.

• Le soutien de l’intégration économique des victimes des attentats terroristes et des ayants droit des martyrs et blessés de la révolution, à travers la création d’une ligne de financement de 2 millions de dinars consacrée à l’octroi de crédits sans autofinancement et sans intérêts pour réaliser ou agrandir des projets, remboursables sur 8 années, dont 2 de grâce, pendant la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2025

• Le renforcement du rôle social de l’État dans le domaine du logement, notamment dans les régions intérieures à travers l’élargissement des interventions du programme du premier logement permettant l’octroi d’un prêt bonifié pour couvrir l’autofinancement (taux d’intérêt 2% et un délai de grâce de 5 ans) pour inclure la construction d’un logement selon les mêmes conditions.

• Continuer à soutenir les efforts de l’État pour préserver les ressources en eau, notamment à la lumière des changements climatiques, à travers l’extension de la procédure relative à l’octroi de prêts sans intérêt n’excédant pas 20 mille dinars pour le financement de la réalisation des installations de stockage des eaux pluviales jusqu’au 31 mai décembre 2025, avec plus de flexibilité, ainsi que qu’une dotation supplémentaire de 2 millions de dinars sur les ressources du fonds national d’amélioration de l’habitat pour financer les prêts susmentionnés.

• Exonérer les véhicules non destinés au transport de personnes ou de marchandises de la taxe compensatoire sur les transports routiers.
• Soutenir le rôle de Office National de la Famille et de la Population dans la prévention des maladies contagieuses.

• Soutenir les institutions publiques actives dans le domaine de l’accompagnement des enfants, des personnes âgées et des personnes porteuses de handicap.

• Réduction de la TVA sur l’électricité à basse tension destinée à l’usage domestique de 13% à 7%.

• Soutenir les petits éleveurs, à travers l’octroi d’un montant de 5 millions de dinars des ressources du Fonds de développement de la compétitivité
• Dans le secteur de l’agriculture et de la pêche, sous la forme d’une subvention exceptionnelle pour soutenir les fonds propres des petits éleveurs de vaches pour obtenir les prêts accordés par les banques sur leurs ressources propres pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025 pour financer l’acquisition de vaches dans le cadre d’un programme de restructuration du troupeau national de vaches. L’État sera chargé de l’intégralité des intérêts sur les prêts précités.

Il sera également question d’exonérer les petits éleveurs de vaches des droits et taxes d’importations des vaches (pour la production de lait) et des veaux (pour la production de viande) pendant la période s’étendant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.

• Soutenir les efforts de la Société Ellouhoum pour subvenir aux besoins du marché.

• Exonération des médicaments fournis par la pharmacie centrale tunisienne des droits et taxes pour les médicaments similaires à ceux fabriqués localement et la suspension de la TVA à l’importation de la PCT, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026

• Réduire l’imposition sur le café et le thé, à travers la suspension de la TVA à l’importation de ces deux produits, que ce soit pour les privés ou pour l’Office du Commerce.