Sghiri: « La réconciliation pénale aurait dû être réalisée en 2011 et 2012 »

Dhafer Sghiri, rapporteur de la commission de législation générale au parlement, a annoncé le lundi 8 janvier 2024 que des amendements seront apportés au décret-loi n°13-2022 sur la réconciliation pénale. Ces changements feront suite à un projet de loi émanant de la présidence de la République.

Lors de son intervention à l’émission Expresso, Sghiri a affirmé que le projet de loi en question concerne les individus impliqués dans des infractions économiques et financières, ainsi que dans des faits, actes et pratiques ayant engendré des avantages illégaux ou illicites. De plus, ces activités ont occasionné un préjudice financier à l’État, aux collectivités locales, aux entreprises, établissements et organismes publics, ou toute autre partie concernée. « La réconciliation pénale aurait dû être réalisée en 2011 et 2012 », a-t-il assuré.

Réconciliation Pénale: les points clés 

L’objectif de la réconciliation pénale, selon Sghiri, est de substituer aux poursuites judiciaires le paiement de sommes d’argent ou la réalisation de projets nationaux, régionaux ou locaux, afin de donner une seconde chance et d’assurer un nouveau départ pour ces personnes accusés.
Par ailleurs, il a indiqué que les amendements visent à pallier certaines lacunes présentes dans ce décret-loi.
Sghiri a mis en avant l’importance d’instituer une commission d’experts chargée de mener les investigations nécessaires sur les dossiers des accusés, tant en Tunisie qu’à l’étranger. Il a estimé qu’une période de trois mois serait suffisante pour mener à bien ces démarches.

« Un certificat officialisant la conclusion des procédures de transaction pénale sera délivré à la personne concernée », a-t-il indiqué.

Pour ce qui est des délais, Sghiri a affirmé qu’ils seront définis dans un avenir proche. « Cette accélération reflète la rigueur des procédures, démontrant ainsi leur sérieux et leur efficacité », a-t-il ajouté.

D’autres projets de loi..

« Outre le projet de loi actuel, dont l’assemblée générale devrait se tenir en fin de semaine ou au début de la semaine prochaine, d’autres textes législatifs sont en attente, notamment le code de commerce (article 114) concernant les chèques sans provisions, ainsi que le code d’investissement », a-t-il fait savoir.
Et d’ajouter « Nous accusons un retard significatif par rapport à d’autres pays en matière d’investissement. En Arabie saoudite, par exemple, une personne peut créer sa propre société rapidement et avec des procédures très simples. »

Sghiri a abordé la question du passeport et de la carte d’identité biométrique à puce, affirmant avec assurance qu’il n’y a aucune menace pour la confidentialité des données personnelles. Il a également annoncé que l’approbation de ce projet de loi serait effective au plus tard en début de la semaine prochaine, tout en critiquant la négligence du facteur temps dans cette affaire cruciale ainsi que dans d’autres affaires tout aussi importantes.