Projet de loi n°41 : suppression du divorce par consentement mutuel devant le notaire

Le député à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), Youssef Toumi, a affirmé ce mercredi 22 octobre 2025 qu’un ensemble d’amendements a été introduit au projet de loi n°41, relatif à l’organisation de la profession de notaire public.

Parmi les principaux changements figure la suppression du point concernant le divorce par consentement mutuel devant le notaire, ainsi que la révision des garanties financières, désormais fixées à 10 000 dinars, en plus d’autres modifications qui seront présentées aujourd’hui à la Commission de la législation générale.

Toumis a précisé, au micro d’Expresso, ce mercredi 22 octobre 2025, qu’un nouvel article sera ajouté, stipulant l’obligation pour les notaires publics de suivre une formation de deux ans à l’Institut supérieur de la magistrature avant de pouvoir exercer.

Toumi a expliqué que ce projet de loi vise essentiellement à renforcer la sécurité contractuelle dans les transactions et à conférer une valeur probante accrue aux actes authentiques, soulignant que les documents établis par un notaire public constituent des preuves officielles ne pouvant être contestées que pour faux, et que l’acte authentique comportant des obligations financières a une force exécutoire.

Il a ajouté que la discussion du projet a pris beaucoup de temps en raison du grand nombre d’observations et de recommandations formulées par les différentes parties professionnelles, précisant que ces remarques ont été prises en compte dans la version amendée.

Le député a estimé que la nouvelle version du texte représente une véritable avancée pour la profession, car elle renforcera les droits des citoyens et consolidera la confiance et la sécurité contractuelle dans les transactions, notamment face aux problématiques liées aux chèques et aux engagements financiers.