Tout ce qu’il faut savoir sur le paiement d’impôts pour les TRE

Le député Taher Ben Mansour a adressé une question écrite à la ministre des Finances afin de s’enquérir des raisons pour lesquelles certains Tunisiens résidant à l’étranger (TRE) sont sollicités par les services du ministère pour le paiement d’impôts sur leurs revenus (salaires et bénéfices d’activités).

Selon le député, les services du ministère des Finances justifient cette exigence par l’absence de conventions de non-double imposition avec certains pays. Ils exigent également, pour les pays avec lesquels la Tunisie dispose de telles conventions, que les migrants prouvent qu’ils ont bien payé leurs impôts dans ces pays.

Paiement des impôts pour les TRE

Dans ce cadre, l’expert fiscal et conseiller Mohamed Salah Ayari a affirmé, ce mercredi 7 mai 2025, au micro d’Expresso, que l’article 36 du Code de l’impôt sur le revenu et les sociétés stipule que les personnes résidant hors du territoire tunisien, ayant déclaré leurs revenus ou bénéfices dans un pays étranger et pouvant en fournir la preuve, ne peuvent être soumises à nouveau à l’impôt en Tunisie.

Il a précisé que la Tunisie est signataire de 58 conventions de non-double imposition. Il a donné l’exemple d’une personne résidant en France : celle-ci est soumise à l’impôt en France. Mais si une personne non résidente génère des revenus à partir d’une entreprise française ou possède un compte générant des revenus de capitaux mobiliers (intérêts ou redevances), l’entreprise peut appliquer une retenue à la source selon les dispositions de la convention, et le solde peut être imposable en Tunisie.

En l’absence de convention, comme avec le Japon, un Tunisien résident au Japon est alors imposé selon les lois fiscales japonaises et tunisiennes, ce qui entraîne une double imposition impossible à éviter.

Ayari a également précisé que les biens immobiliers ne sont pas couverts par les conventions de non-double imposition. Ainsi, un Tunisien résident à l’étranger possédant un bien en Tunisie devra s’acquitter des frais d’enregistrement lors de sa vente. S’il en tire une plus-value immobilière, celle-ci sera également soumise à l’impôt en Tunisie car le bien est situé sur le territoire tunisien.

Déclaration d’impôt et délais

D’un autre côté, Ayari a évoqué les délais de déclaration d’impôt selon les catégories. La direction générale des impôts a fixé la date limite du 15 mai pour le dépôt de la déclaration mensuelle pour les personnes physiques, et le 20 mai pour les personnes morales adhérentes au système de télédéclaration.

Le 26 mai 2025 est la date limite pour la déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu pour les industriels, prestataires de services et professions non commerciales, y compris les contribuables sous le régime forfaitaire. Le 28 mai est la dernière date pour la déclaration mensuelle pour les personnes morales non soumises à la télédéclaration.

Concernant les personnes exonérées d’impôt, il a insisté sur le fait qu’elles sont néanmoins légalement tenues de déposer leur déclaration annuelle, sous peine d’une amende de 1% sur les montants non déclarés.

Enfin, Ayari a rappelé que les bénéfices distribués doivent obligatoirement être déclarés. En cas de non-déclaration, une pénalité de 1 % sera appliquée sur les bénéfices non déclarés.