Vers une amnistie générale dans les affaires de chèques sans provisions ?

Le député à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), Nizar Seddik a annoncé avoir déposé au bureau d’ordre du Parlement, ce mardi 13 février, une initiative législative relative à un projet d’amnistie générale concernant les affaires de chèques sans provisions.

Cette initiative se compose de trois articles et concerne une amnistie générale pour la période d’avant le 1er janvier 2024, selon sa déclaration à nos confrères de Webdo.

Elaborée sur la base de l’article 75 de la Constitution, permettant à l’ARP de prendre des initiatives concernant l’amnistie générale, l’initiative en question servira à « préparer le terrain pour l’amendement attendu de l’article 411 du code de Commerce ».

L’amendement de l’article 411 du code de Commerce prévoit une conciliation en matière de poursuites et la régularisation de la situation des personnes jugées par contumace dans des affaires de chèques sans provisions.